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Uber : Le procès est reporté au 13 mars 2020

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Uber : Le procès est reporté au 13 mars 2020

Dans un arrêt historique en date du 12 décembre 2019 dans lequel GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS (Maître Jonathan BELLAICHE, Associé et Maître Olivia ZAHEDI, Avocat counsel) représentait une centrale de réservation de taxis, la Cour d’appel de Paris a jugé que :

– UBER exploite bien un service de transport et non une plateforme de mise en relation – Le service UBERPOP est bien illicite et doit donner lieu à la réparation d’un préjudice pour les professionels du T3P (transport public particulier de personnes)

– Les dispositions prohibant la maraude électronique sont bien applicables en France et leur violation par UBER constitue de la concurrence déloyale

– L’utilisation abusive du statut LOTI par UBER a enfin été reconnue et condamnée

– Les chauffeurs UBER ne sont pas des salariés pour la Chambre Commerciale de la Cour d’appel

En conséquence, la Cour d’appel de Paris a dans son dispositif :

– Dit que les sociétés UBER ont commis des actes de concurence déloyale pour l’exploitation du service UBERPOP, par la pratique du maraudage électronique et pour le recours à des chauffeurs exerçant sous le stautt LOTI

– Ordonné aux sociétés UBER FRANCE, UBER BV, et UBER INTERNATIONAL BV de cesser d’inciter les chauffeurs à circuler sur la voie publique en quête de clients et d’inciter les chauffeurs à ne pas retourner à leur base ou dans un endroit situé hors de la chaussée dans l’attente d’une réservation sauf s’ils justifient d’une autre réservation préalable

 

Voici la presse qui en parle :

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