Co-ownership lawyer

Oui, un copropriétaire peut être contraint de réaliser des travaux votés en assemblée générale à la majorité requise. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose une participation aux charges communes. Cependant, si la décision va à l’encontre des droits fondamentaux d’un copropriétaire (charges disproportionnées), une action en contestation peut être engagée devant le tribunal de grande instance.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) recense, sur une période de dix ans, l’ensemble des travaux nécessaires à la conservation et à la performance énergétique de l’immeuble. Il est obligatoire depuis 2023 pour les copropriétés de plus de 15 ans, en vertu de la loi Climat et Résilience. Ce document peut anticiper jusqu’à 200 000 € de dépenses pour un immeuble de taille moyenne, et figure désormais dans le carnet d’information du logement transmis lors de la vente.

Un PPT mal élaboré peut entraîner des appels de fonds démesurés ou des décisions inadaptées, mais aussi faire baisser la valeur de votre bien si des travaux lourds sont programmés sans justification claire. Ces décisions peuvent avoir des enjeux patrimoniaux significatifs, notamment en cas de vente immobilière ou de mutation successorale ou familiale.

En tant qu’avocats, nous vous aidons à :

• Détecter les irrégularités dans les prévisions budgétaires
• Évaluer les conséquences patrimoniales et juridiques d’un PPT avant une vente ou un achat
• Contester les décisions qui s’appuient de manière abusive sur ce plan pour imposer des travaux injustifiés ou prématurés

Notre approche vous permet de protéger vos intérêts financiers autant que vos droits de copropriétaire.

Le recouvrement des charges impayées suit une procédure stricte : mise en demeure, puis action juridictionnelle si nécessaire. Le procès-verbal d’assemblée générale votant le budget et approuvant les comptes constitue une preuve juridique. Nous assistons les syndicats de copropriétaires avec succès.

Pour en savoir plus sur comment procéder en cas de charge impayés, consultez notre page dédiée au sujet.

Pour changer l’affectation d’un lot en copropriété, il faut obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité requise, sauf clause d’usage exclusif dans le règlement. Le projet peut nécessiter une autorisation administrative si un changement de destination est prévu (ex. : habitation vers commerce), notamment en zone urbaine ou protégée.

Pour acquérir une partie commune en copropriété (palier, couloir, local…), il faut obtenir l’accord unanime de l’assemblée générale, puis formaliser la vente par acte notarié. Cette modification doit être intégrée au règlement de copropriété. Il est conseillé de consulter un avocat.

Réaliser des travaux sans autorisation en copropriété vous expose à une action en remise en état, voire une action en indemnisation si des désordres ou une atteinte à la jouissance d’un voisin surviennent. Le syndicat des copropriétaires peut saisir les tribunaux, et votre responsabilité peut être engagée. Pensez à consulter un avocat.

Modifier ses fenêtres sans autorisation constitue une violation du règlement de copropriété, en particulier lorsque l’esthétique ou les parties communes sont impactées. Le syndicat des copropriétaires peut alors exiger une remise en état à l’identique, entièrement à la charge du copropriétaire fautif. Sans régularisation, une action en justice peut être engagée.

Toute modification de façade ou d’élément extérieur visible, réalisée sans vote en assemblée, est passible de sanctions lourdes.

Si vous n’êtes pas satisfait du syndic, vous pouvez demander sa révocation lors de la prochaine assemblée générale, en inscrivant cette question à l’ordre du jour via une convocation. Pour cela, respectez les délais et formes légales. Il est souvent utile de constituer un dossier solide et de consulter un avocat en cas de litige.

Si vous ne pouvez pas payer les travaux de copropriété, vous pouvez demander un échelonnement des paiements ou engager une médiation. En cas de travaux non urgents ou mal votés, une action tendant à contester leur validité est possible. Il est recommandé de consulter un avocat pour défendre vos droits en fonction du dossier.

Si les travaux votés en assemblée générale ne sont pas réalisés, le syndicat des copropriétaires peut mettre en demeure le syndic de les exécuter dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse, une action en justice peut être engagée devant le tribunal judiciaire pour forcer l’exécution. Maître Zahedi ou un membre de son équipe peut vous assister dans ce type d’affaire.