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Home | How can I put a stop to abusive subletting?
En France, louer son logement sur Airbnb sans accord écrit du propriétaire bailleur est strictement interdit par la loi.
Toute procédure débute par une mise en demeure notifiée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Capture d'écran horodatée, constat d'huissier et témoignages écrits de voisins sont les preuves clés à rassembler.
Le Juge des contentieux de la protection peut prononcer la résiliation du bail et l'expulsion pour sous-location illégale avérée.
Le propriétaire peut obtenir le remboursement des revenus Airbnb encaissés illégalement, y compris auprès de la plateforme.
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Your tenant sublets your flat on a platform such as AIRBNB or ABRITEL.
The tenant has collected large sums of rent behind your back, and you want the money back.
If your lease is a residential lease governed by Act no. 89-462 of 6 July 1989, it is essential to obtain your consent before subletting your property (see the AIRBNB decision of 13 September 2019 by the Paris Court of Appeal).
If your tenant defrauds you of your consent, it is then crucial to gather the evidence that will enable you to put an end to the unlawful practices. You are therefore strongly advised to have a bailiff’s report made of the advertisement for your flat that you may have been surprised to see online.
With this bailiff’s report in your possession, you can ask the matchmaking platform to transmit the transaction records for your tenant by taking legal action before the competent court. Matchmaking platforms are cooperative when statements are requested through the courts.
Once you have these records, which show that the terms of the lease have been breached, you can take legal action to obtain the return of any rent you have paid without your consent, to obtain damages to compensate you for the moral and material loss you have suffered, to request reimbursement of your legal costs and, finally, to request that the lease be terminated.
The firm assists landlords throughout France who have been the victims of breaches by their tenants in compiling their cases in order to reach legal or amicable settlements.
If you are a co-ownership trustee and would like to put an end to furnished tourist accommodation in your building, contact us.
Questions fréquentes sur la sous-location AIRBNB
Non. Le silence du propriétaire ne vaut pas autorisation. En droit locatif français, l'accord doit être exprès et écrit. Si vous ne répondez pas à la demande de votre locataire, celui-ci n'est pas autorisé à sous-louer pour autant. Toute sous-location entamée sans réponse de votre part reste illégale et vous ouvre les mêmes droits qu'en cas de refus explicite. Si vous avez reçu une telle demande et souhaitez cadrer précisément votre réponse, consultez un avocat en bail d'habitation avant de vous engager.
La loi est explicite : le loyer de sous-location au m² ne peut pas dépasser celui que votre locataire vous verse, que le logement soit vide ou meublé. En cas de sous-location illégale, en revanche, la totalité des loyers perçus peut vous être restituée par voie judiciaire.
Oui. La sous-location non autorisée constitue une faute grave qui justifie la résiliation judiciaire du bail. Si votre contrat de location contient une clause résolutoire, celle-ci peut être activée dès lors que le locataire ne cesse pas l'infraction dans le délai fixé par votre mise en demeure. Le Juge des contentieux de la protection constate ensuite la résiliation et ordonne l'expulsion. La jurisprudence est constante sur ce point depuis plusieurs années.
En référé d'urgence, une décision ordonnant la cessation immédiate de la sous-location peut intervenir en quelques semaines.
Une procédure de résiliation de bail et de remboursement des loyers perçus devant le Juge des contentieux de la protection prend généralement entre six mois et un an en première instance, selon la complexité du dossier et la charge des juridictions.
Un dossier de preuves bien constitué dès le départ accélère significativement la procédure. Demandez conseil à un avocat en droit immobilier.
L'action dérivant d'un contrat de bail se prescrit par 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de la sous-location illégale, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi ALUR.
Passé ce délai, votre action en remboursement des sous-loyers perçus peut être irrecevable. Il est donc impératif de ne pas attendre avant d'agir, même si vous souhaitez d'abord tenter une résolution amiable.
Chaque mois d'inaction réduit la période sur laquelle vous pourrez réclamer le remboursement des sous-loyers.
Oui, et c'est un risque souvent ignoré. Si votre locataire sous-loue sans votre accord et qu'un sinistre survient dans le logement, votre assureur peut légitimement refuser de vous indemniser, en invoquant un éventuel changement de destination non déclaré ou une aggravation du risque non signalée. La présence de voyageurs de passage intensifie l'usure du bien et modifie le profil de risque couvert par votre contrat.
Vérifiez vos conditions générales et signalez à votre assureur toute sous-location autorisée, par écrit, pour maintenir vos garanties.
Au-delà des sanctions civiles, la sous-location illégale peut exposer votre locataire à des poursuites pénales. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 24 avril 2026, a retenu l'existence d'un "procès pénal en germe" sur deux qualifications : l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), applicable à tout détournement de fonds y compris immobilier depuis un arrêt de la Cour de cassation criminelle du 13 mars 2024, et la mise à disposition d'un bien immobilier appartenant à autrui sans autorisation du propriétaire (article L313-6-1 du Code pénal). Ces qualifications pénales renforcent considérablement votre position dans le cadre d'une procédure civile parallèle.
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