Taxi contre l’Etat
Cadre juridique de l’action
Les taxis bénéficient du monopole de la maraude sur un marché réglementé. L’Etat n’a pas protégé ce monopole en permettant à des acteurs illicites de s’introduire sur ce marché.
Les étapes
Je suis chauffeur de taxi et j’ai subi un préjudice du fait de la dépréciation de ma licence
Nous mènerons la procédure jusqu’au bout et vous aurez accès aux différentes étapes de la procédure sur notre interface