Définition de la SAS : comprendre la Société par Actions Simplifiée avant de se lancer.

Créer une SAS n’est pas seulement choisir un statut parmi d’autres : c’est opter pour une forme commerciale qui combine souplesse, liberté et sécurité juridique.

Cette société par actions simplifiée attire de plus en plus d’associés, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, car elle permet de définir dès la création les règles de fonctionnement, les clauses de cession d’actions, la direction et la prise de décision au sein de l’assemblée. Grâce à la rédaction des statuts, le président ou le directeur dispose d’un cadre clair, tandis que les actionnaires organisent la répartition du capital social, l’augmentation de capital, la nomination des dirigeants ou encore la distribution des dividendes.

Mais attention : cette liberté statutaire impose de maîtriser chaque disposition légale et chaque formalité d’immatriculation, sous peine de voir des clauses bloquer une décision collective ou limiter la transmission des titres. Vous vous demandez si la SAS correspond à votre projet d’entreprise ?

Découvrons ensemble ses caractéristiques, ses avantages et les points clés à prévoir avant de la constituer.

Cette souplesse implique toutefois l’accompagnement d’un cabinet d’avocats expert en droit des sociétés  afin de sécuriser chaque clause (agrément, inaliénabilité, pouvoirs des dirigeants…). Le cabinet Goldwin Avocats, vous explique dans cet article les points essentiels à connaître avant de créer votre SAS.

Comprendre la SAS en un coup d’œil

Définition et cadre juridique d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique encadrée par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle appartient à la catégorie des sociétés commerciales par sa nature, quel que soit l’objet social qu’elle poursuit. Cela signifie qu’une SAS peut mener des opérations commerciales, artisanales, agricoles, libérales ou industrielles hauteur de ses apports, sous réserve de respecter les réglementations applicables à son secteur.

Dans certains secteurs sensibles, des restrictions existent mais elles restent l’exception. Cela concerne par exemple les secteurs liés à la défense nationale, à la sécurité privée, aux services financiers et bancaires, à l’assurance, à la gestion de fonds d’investissement ou à certaines professions qui nécessitent des agréments, autorisations administratives ou conditions spécifiques de qualification et de détention du capital (santé, droit, notariat…).

La loi impose au moins 2 associés lors de la constitution, sauf dans le cas d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, sans condition de nationalité, ce qui rend cette structure particulièrement adaptée aux projets internationaux.
La création d’une SAS implique la rédaction de statuts détaillant la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital social, les modalités de gouvernance et les règles de cession des actions.  L’enregistrement est réalisé auprès du greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique en ligne. Cette procédure officialise la personnalité morale de la société et lui permet d’agir en son propre nom auprès des tiers.

Caractéristiques principales

Trois grandes caractéristiques définissent la SAS :

• Grande liberté statutaire : les associés disposent d’une autonomie quasi totale pour prévoir les modalités d’organisation interne, la répartition des pouvoirs entre dirigeants, le mode de prise de décision, les conditions d’entrée ou de sortie des associés, ainsi que les clauses de vote particulier. Cette capacité à définir ses propres règles permet aussi d’anticiper la résolution de conflits internes grâce à des clauses adaptées.
• Responsabilité limitée : chaque associé n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports (numéraires ou en nature). En cas de dettes, les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel des associés, sauf faute de gestion ou fraude.
• Souplesse de fonctionnement : contrairement à la SA, la SAS n’impose pas de conseil d’administration ou de conseil de surveillance. Le seul poste obligatoire est celui de président, qui peut être une personne physique ou morale. Les statuts peuvent toutefois instituer des directeurs généraux, un comité stratégique ou un conseil de surveillance si cela correspond aux besoins de l’entreprise.

Pourquoi choisir une société par actions simplifiée ?

Les avantages d’une SAS

La SAS séduit de nombreux créateurs et investisseurs pour plusieurs raisons :

• Flexibilité des statuts : les modes de fonctionnement peuvent être entièrement adaptés au projet, ce qui est crucial pour les start-ups, PME en croissance et structures à capitaux multiples. Les associés peuvent par exemple prévoir un pacte d’actionnaires détaillant les droits et obligations de chacun.
• Responsabilité limitée : les pertes potentielles sont limitées aux apports, offrant une protection essentielle du patrimoine personnel des associés.
• Régime social protecteur : le président et les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la couverture du régime général de la sécurité sociale, y compris la retraite, la maladie, la maternité et éventuellement assurance chômage, sous certaines conditions.
• Facilité d’accueil de nouveaux investisseurs : la structure permet d’instaurer des actions de préférence, des droits de vote double ou différencié, ou encore des clauses d’agrément pour sécuriser l’actionnariat.
• Transmission simplifiée : la cession d’actions est généralement plus simple et moins coûteuse que la cession de parts sociales d’une SARL, ce qui facilite la mobilité du capital.

Les inconvénients d’une SAS à connaître

La souplesse de la SAS a un revers :

• Coût de création plus élevé que certaines formes juridiques, notamment en raison de la rédaction sur mesure des statuts et des frais annexes (publication, immatriculation).
• Complexité juridique : une mauvaise rédaction des clauses peut bloquer certaines décisions ou créer des situations de blocage lors d’une cession d’actions.
• Cotisations sociales plus importantes que pour un travailleur non salarié, ce qui peut peser sur les charges fixes, surtout au lancement de l’exploitation.
• Limites de financement : contrairement à la SA, une SAS ne peut pas être cotée en bourse ni émettre ses actions sur un marché réglementé. Elle ne peut donc pas faire d’appel public à l’épargne, ce qui réduit les options de financement par offre publique de titres financiers.
• Absence de dispositif de conjoint collaborateur : le conjoint du dirigeant ne peut pas participer officiellement à la gestion sans être salarié ou associé, ce qui limite certaines organisations familiales.

Fonctionnement interne d’une SAS

Organisation et direction

Le président de la SAS est le représentant légal et détient le pouvoir exécutif. Il signe les contrats, engage la société tout en assurant la gestion quotidienne. L’étendue de ses pouvoirs est fixée par les statuts, qui peuvent également répartir certaines responsabilités entre un ou plusieurs directeurs généraux, un comité ou un conseil. Cette organisation peut être centralisée autour du président ou répartie entre plusieurs organes de décision.

En l’absence de dispositions spécifiques, le président peut agir seul pour toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. En revanche, toute modification majeure (augmentation du capital, changement de siège social, exclusion d’un associé, etc.) nécessite une décision collective des associés, souvent à l’unanimité, en assemblée générale extraordinaire.

Prise de décision et assemblées

Les décisions collectives peuvent être prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, mais aussi par consultation écrite, visioconférence ou tout autre mode prévu par les statuts. Les associés fixent librement les conditions de quorum, de majorité et les décisions devant obligatoirement être prises en commun.

Les associés disposent de droits financiers (percevoir des dividendes), politiques (participer aux assemblées, voter selon leur quote-part) et d’information. Pour encadrer leurs relations, il est fréquent de rédiger un pacte d’actionnaires. Ce document, confidentiel et contractuel, permet d’organiser des aspects spécifiques (clause d’agrément, droit de préemption, inaliénabilité…) sans avoir à modifier les statuts, procédure plus lourde et coûteuse.

Le cabinet Goldwin Avocats, expert en rédaction de contrats et de pactes d’associés, vous accompagne pour sécuriser vos décisions collectives et prévenir tout conflit d’associés futur.

Responsabilité des associés et dirigeants

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : ils ne peuvent être tenus de payer les dettes sociales au-delà de ce qu’ils ont investi. Toutefois, en cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent engager leur patrimoine personnel.

Les étapes de création d’une SAS

La création d’une Société par Actions Simplifiée suit un enchaînement précis de démarches légales et administratives. Selon l’activité envisagée, certaines vérifications préalables sont indispensables pour éviter tout blocage lors de l’enregistrement au guichet unique.

Vérifier les conditions préalables et les métiers réglementés

Toute personne physique ou morale peut rejoindre une SAS. Mais si l’activité est réglementée, des conditions spécifiques s’imposent au risque de se voir refuser l’immatriculation. Cela peut impliquer :

• L’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle reconnue
• Une inscription à un ordre professionnel (ex. : expert-comptable, avocat, médecin)
• La souscription à une assurance obligatoire
• La présentation de garanties financières

Cela peut concerner par exemple : la gestion de fonds, les professions de santé, les agences de mannequins, les opticiens, les discothèques, etc.

Déterminer la dénomination sociale et le siège de la société

Choisir le nom de la SAS

La dénomination sociale doit être unique, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Avant de la valider, il est recommandé de vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI et, si besoin, de la protéger pour éviter toute utilisation frauduleuse.

Fixer le siège social

Le siège social détermine la nationalité de la société et la juridiction compétente. Il peut être fixé :

• Au domicile du président (sous certaines conditions)
• Dans un local commercial loué ou acquis
• Dans une société de domiciliation agréée

Un justificatif d’occupation des locaux (bail, quittance, contrat de domiciliation) doit être fourni.

Prévoir la durée de la société

La durée d’existence d’une SAS ne peut excéder 99 ans. Les associés peuvent opter pour :

• Une durée fixe (en années ou en mois)
• Une fin conditionnée à la survenance d’un événement (par exemple, la réalisation d’un projet précis)

Cette durée figure dans les statuts et peut être modifiée ultérieurement par décision collective.

Constituer le capital social et définir l’apport

Le capital social est librement fixé par les associés. Un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers, tandis qu’un capital trop élevé immobilise inutilement des ressources.

Types d’apports possibles :

• l’apport en numéraire : somme d’argent déposée sur un compte bloqué, libérée à hauteur d’au moins 50 % à la constitution (le solde dans les 5 ans).
• l’apport en nature : bien matériel ou immatériel (machines, immeubles, marques, brevets), nécessitant parfois l’évaluation d’un commissaire aux apports.
• l’apport en industrie : compétence ou savoir-faire mis à disposition, ne participant pas au capital mais donnant droit à une rémunération en actions.

Le dépôt des fonds donne lieu à une attestation, à fournir lors de la demande d’immatriculation.

Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts fixent les règles de fonctionnement et de gouvernance. Ils doivent obligatoirement préciser :

• L’identité des associés
• La forme juridique (SAS) et la dénomination sociale
• L’objet social
• Le siège social
• La durée
• Le montant du capital social et la répartition des actions
• Les modalités de direction et de prise de décision
• Les conditions de cession ou transmission des actions
• La répartition des bénéfices

Clauses spécifiques possibles : clause d’agrément, d’inaliénabilité, de préemption, modalités de sortie conjointe, mode de fonctionnement des comptes courants d’associés.

CONSEIL : La grande autonomie offerte aux associés rend la rédaction des statuts complexe. Le Cabinet Goldwin Avocats, expert en droit des affaires, peut vous accompagner dans cette étape clé afin de sécuriser vos clauses et d’anticiper toute difficulté future.

Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Impossible de passer à côté : la publication de l’avis de constitution est l’étape qui officialise et rend publique la création de votre SAS. Concrètement, il s’agit d’un acte de transparence destiné à informer les tiers de l’existence de la société.

L’avis doit obligatoirement mentionner :

• la forme juridique et la dénomination sociale,
• l’objet social,
• la durée de la société,
• le siège social,
• le montant du capital,
• l’identité des dirigeants,
• et le greffe compétent.

À l’issue de cette étape, vous recevez une attestation de parution : un document indispensable à joindre à votre demande d’immatriculation. Sans cette preuve, la société ne peut pas être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Réunir les pièces justificatives

C’est le moment de rassembler toutes les pièces indispensables qui permettront au greffe de valider la création de votre SAS. Sans un ensemble complet de justificatifs, impossible d’obtenir l’immatriculation. Les documents incontournables sont :

• un exemplaire signé des statuts,
• l’attestation de dépôt du capital,
• l’attestation de parution dans un JAL
• une déclaration de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant,
• un justificatif de domiciliation du siège social,
• une autorisation ou un agrément si l’activité est réglementée,
• le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire),
• une pièce d’identité du président ou un extrait Kbis pour une personne morale.

Chaque pièce joue un rôle clé : sans elles, la société ne pourra tout simplement pas voir le jour.

Immatriculer la SAS auprès du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique en ligne géré par l’INPI. C’est l’étape finale qui transforme un projet en une société officiellement reconnue.

L’immatriculation entraîne automatiquement :

• l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• la délivrance de l’extrait Kbis, véritable carte d’identité de l’entreprise,
• le déblocage des fonds déposés au titre du capital.

Une fois cette étape franchie, la SAS acquiert son existence légale et peut enfin exercer ses activités en toute sécurité.

Quel est le coût de création d’une SAS et les délais ?

Avant de constituer une SAS, il est important d’anticiper les frais obligatoires et optionnels liés aux formalités légales, à la rédaction des statuts et aux éventuels services d’accompagnement, ainsi que le temps nécessaire pour finaliser l’immatriculation. Une fois les pièces déposées, il faut compter 1 à 2 semaines.

Régime fiscal et social d’une SAS

Imposition des bénéfices

Par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés sont imposés au nom de la société, au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur une partie du bénéfice si certaines conditions sont respectées (capital libéré intégralement, détenu à 75 % minimum par des personnes physiques, chiffre d’affaires inférieur à un seuil défini).
Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour une durée limitée à 5 exercices maximum si la société remplit certaines conditions :

• être créée depuis moins de 5 ans,
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
• employer moins de 50 salariés.

Cette option est souvent utilisée pour que les associés soient directement imposés sur les bénéfices, ce qui peut être avantageux en phase de lancement lorsque les revenus sont modestes.

A noter : Ce choix fiscal doit être anticipé lors de la création car il impacte directement la trésorerie, la distribution des dividendes et la fiscalité personnelle des associés.

Régime social du président

Le président de la SAS, qu’il soit associé ou non, relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Cela lui garantit une protection sociale complète (maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, couverture accidents du travail), mais il ne bénéficie pas automatiquement de l’assurance chômage, sauf s’il cumule un contrat de travail avec un lien de subordination effectif.

Le montant des cotisations sociales est proportionnel à la rémunération brute versée, sans cotisation minimale en l’absence de salaire. Ce régime est souvent choisi pour la sécurité qu’il procure, notamment en matière de retraite, même si son coût est plus élevé que celui du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Obligations comptables

La SAS doit tenir une comptabilité régulière conformément aux normes en vigueur, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Un commissaire aux comptes doit être désigné si la société dépasse deux des trois seuils suivants :

• 4 millions d’euros de total de bilan
• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires
• 50 salariés

Cette exigence s’applique aussi si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société. Le respect de ces obligations est essentiel pour éviter les sanctions et pertes de crédibilité auprès des partenaires financiers.

Différences entre SAS et autres formes juridiques : bien choisir

Avant de créer votre société, il est essentiel de comparer la SAS avec d’autres formes juridiques comme la SARL ou la SA. Le tableau ci-dessous résume les critères clés pour vous aider à faire le bon choix.

SAS vs SARL

La SARL est plus encadrée par la loi, ce qui sécurise certains aspects mais limite la flexibilité. La SAS, elle, offre une liberté statutaire quasi totale, permettant de définir précisément la gouvernance, la répartition des droits de vote, ou les conditions de cession des actions.

Pour une société familiale où l’on souhaite un fonctionnement prédéfini et une administration simplifiée, la SARL peut être adaptée. Pour une entreprise nécessitant des levées de fonds, l’arrivée d’investisseurs ou des montages complexes, la SAS est plus appropriée.

SAS vs SA

La SA (Société Anonyme) est pensée pour les grandes entreprises, souvent cotées en bourse, avec un capital minimum de 37 000 € et une gouvernance très formalisée (conseil d’administration ou directoire accompagné d’un conseil de surveillance). La SAS, au contraire, mise sur la souplesse et une gestion plus légère. Elle séduit surtout les PME et les sociétés qui veulent une organisation personnalisée.

SAS vs SASU

La SASU est simplement une SAS avec un associé unique. Elle conserve la même liberté statutaire et la même protection de la responsabilité, mais toutes les décisions relèvent d’un seul associé. Elle est idéale pour un entrepreneur souhaitant garder le contrôle tout en bénéficiant des atouts du statut.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de la création

Créer une SAS offre beaucoup de liberté, mais certaines erreurs peuvent coûter cher dès les premières années. Voici les pièges les plus fréquents :

• Des statuts mal rédigés : un simple oubli peut bloquer toute la mécanique de l’entreprise. Imaginez une clause d’agrément manquante : un associé pourrait céder ses actions à un concurrent direct sans que vous puissiez vous y opposer.
• Un capital social mal pensé : choisir un montant trop bas donne l’image d’une société fragile et complique l’accès au financement. À l’inverse, immobiliser 100 000 € dès le départ peut assécher la trésorerie. L’équilibre se trouve souvent dans un capital crédible mais flexible.
• Ignorer les obligations fiscales et sociales : beaucoup sous-estiment les charges liées au président assimilé salarié ou la fiscalité sur les bénéfices. Résultat : dès la première année, la trésorerie s’effondre. Un prévisionnel solide permet d’anticiper et d’éviter la mauvaise surprise.

Avant de vous lancer, il est donc essentiel de sécuriser chaque étape. Les avocats de Goldwin Avocats peuvent analyser vos statuts, vos choix de capital et vos prévisions fiscales pour éviter ces écueils et protéger votre projet dès sa création.

Comment dissoudre une SAS ?

Motifs possibles de dissolution d’une SAS

Mettre fin à une SAS est une décision lourde de conséquences, souvent liée à une orientation stratégique ou à des événements imprévus. Identifier en amont les motifs fréquents de dissolution permet d’anticiper cette étape et de la piloter avec plus de sérénité.

• Arrivée du terme fixé dans les statuts : dès la constitution, une durée maximale est prévue (généralement 99 ans). Si les associés ne votent pas la prorogation à son expiration, la société doit être dissoute.
• Décision volontaire des associés : ils peuvent décider à tout moment de mettre un terme à l’activité pour des raisons stratégiques, personnelles ou économiques, même si la structure est en bonne santé financière.
• Réalisation ou extinction de l’objet social : lorsque la mission inscrite dans les statuts est achevée (par exemple une opération ponctuelle terminée) ou qu’elle devient impossible à poursuivre (perte d’un contrat majeur par exemple).
• Difficultés financières : en cas de cessation des paiements, la fermeture de la structure peut résulter d’une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce.
• Autres causes prévues par les statuts : clauses particulières, événements déclencheurs (perte d’un associé clé, changement de contrôle, etc.).

Étapes de la liquidation

Mettre fin à une SAS ne s’improvise pas. C’est une procédure stricte du Code de commerce, où sauter une seule étape peut bloquer la radiation et exposer les associés à des sanctions. De la dissolution votée en assemblée générale à la nomination du liquidateur, puis à la vente des actifs, au règlement des dettes et enfin au dépôt des comptes de clôture, chaque phase doit être menée avec rigueur. L’infographie ci-dessous détaille en 9 étapes le chemin complet, jusqu’à la clôture de la liquidation : validation des comptes par les associés, répartition de l’actif net et dépôt final au greffe. Ce n’est qu’après cette validation que la société est radiée du RCS et cesse définitivement d’exister juridiquement.

Combien coûte la fermeture d’une SAS ?

Les frais liés à la fermeture d’une SAS varient selon la complexité de la liquidation, la valeur de l’actif et les honoraires des intervenants :

• Frais de publication dans un JAL : environ 150 € par annonce (dissolution + clôture de liquidation).
• Frais de greffe : environ 40 € pour la dissolution et 14 € pour la clôture, soit un total proche de 54 €.
• Honoraires du liquidateur : s’il s’agit d’un professionnel (avocat, expert-comptable, mandataire judiciaire), les honoraires varient en fonction du temps passé et de la complexité des opérations.
• Autres frais éventuels : accompagnement juridique, mise à jour de documents, radiation de marques, frais bancaires de clôture de compte.

En moyenne, pour une clôture amiable simple, le budget minimal est de 300 à 500 €, mais il peut largement dépasser ce montant en cas d’actif important, de litiges ou de procédure judiciaire.

Les implications de la SAS pour des associés de nationalités différentes

Une SAS peut accueillir des associés de toute nationalité, ce qui en fait une forme souple et attractive pour les projets internationaux. Seules certaines activités sensibles (défense, banque, assurance…) exigent des autorisations spécifiques. En pratique, il faut toutefois qu’un représentant légal ait une adresse en France et que les documents étrangers soient traduits, légalisés ou apostillés, ce qui peut rallonger la création. Les banques appliquent aussi des contrôles renforcés (KYC) pour l’ouverture de compte bancaire. Enfin, les dividendes versés à l’étranger peuvent être soumis à une retenue à la source, dont le taux dépend des conventions fiscales. Bien gérées, ces contraintes sont largement compensées par l’atout stratégique d’associer des partenaires étrangers : financement diversifié, crédibilité accrue et ouverture vers de nouveaux marchés.

Conclusion

La SAS est une société qui dispose d’une liberté unique pour bâtir des règles d’organisation sur mesure. Les statuts permettent de répartir les pouvoirs, de nommer un président ou un directeur général, et d’anticiper les décisions clés pour éviter les blocages. Cette flexibilité donne aux associés un cadre clair, tout en laissant la place à l’innovation et à l’évolution de la structure. Bien rédigés, les statuts deviennent un véritable levier de stabilité et de confiance, capables de soutenir aussi bien une ambition individuelle qu’un développement collectif à long terme.

QUESTIONS FREQUENTES SUR LA SAS

Peut-on distribuer des dividendes à un seul associé SAS ?

Oui. Si sa participation au capital le justifie et que les statuts l’autorisent, l’assemblée générale peut décider d’attribuer l’intégralité des dividendes à un seul associé, à condition que les comptes dégagent un bénéfice distribuable.

Comment calculer la valeur des parts ?

La valorisation dépend des règles d’organisation fixées par les statuts ou d’un accord entre associés. Plusieurs méthodes sont possibles : la valeur nette comptable, une évaluation fondée sur les flux financiers futurs, ou la comparaison avec des entreprises similaires. Dans certains cas, une résolution en assemblée générale peut être nécessaire pour valider le calcul. Quelle que soit la méthode retenue, il est recommandé de consulter un expert habilité, afin que le prix fixé soit juste, opposable à des tiers et conforme au statut juridique de la SAS.

Peut-on avoir une SAS et être auto-entrepreneur ?

Oui, c’est possible. Une personne peut cumuler les deux statuts si les dispositions légales sont respectées et qu’aucune incompatibilité n’est constatée. Le cumul doit tenir compte des obligations fiscales et sociales de la SAS, de l’imposition propre à l’auto-entrepreneur et du respect du Code du travail. Dans certains cas, une résolution en assemblée générale ou des ajustements dans les règles d’organisation peuvent être nécessaires pour éviter tout conflit. Ce cumul offre énormément de souplesse, mais il doit être encadré pour rester conforme au droit français et opposable à l’égard des tiers.

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

Passer d’une société à responsabilité limitée à une SAS peut offrir plus de souplesse dans la gouvernance et la possibilité d’adopter des modalités de fonctionnement personnalisées. Cela facilite la rédaction d’un pacte précis, la mise en place de clauses adaptées aux associés ou aux investisseurs, et permet une gestion plus flexible pour un dirigeant cherchant à faire évoluer son entreprise.

Combien d’associés dans une SAS ?

En principe, il faut au moins deux personnes pour créer cette société. Toutefois, il existe la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui permet à une seule personne de détenir la totalité des parts. Ce format conserve la plupart des intérêts de la version à plusieurs, tout en simplifiant certaines obligations et en facilitant la désignation d’un dirigeant unique.

Comment faire une augmentation de capital ?

Une augmentation de capital dans une SAS peut se réaliser de trois façons principales :

• – Apports nouveaux : en numéraire (argent versé sur un compte bloqué) ou en nature (biens, brevets, immeubles), avec intervention d’un commissaire aux apports si nécessaire.
• – Incorporation de réserves : transformation des bénéfices non distribués ou des primes en nouvelles actions.
• – Compensation de créances : un associé transforme une dette de la société en capital.

Le processus suit un schéma précis : convocation des assemblées générales, adoption d’une résolution, modification des statuts pour refléter le nouveau montant, remise du formulaire au greffe du tribunal avec le dossier complet, puis publication dans un journal d’annonces légales. La décision doit être consignée par procès-verbal et respecter les règles d’organisation internes.

Bien menée, cette opération offre un avantage stratégique : renforcer la crédibilité de la SAS, rassurer les partenaires et améliorer ses capacités de financement.

Comment fermer une SAS avec des dettes ?

Si la société ne peut pas rembourser ses créanciers, elle peut être mise en liquidation judiciaire par le tribunal compétent. Cette procédure est encadrée par le Code de commerce et implique la nomination d’un mandataire chargé de réaliser les actifs et d’apurer le passif. L’issue est la radiation de l’entreprise après règlement des dettes dans la mesure du possible.

Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?

Pour transformer une auto-entreprise en SAS, il ne s’agit pas d’une simple modification : il faut créer une nouvelle société et fermer l’ancienne structure. Les étapes clés sont :

• – Clôturer l’auto-entreprise : déclaration de cessation auprès de l’URSSAF et régularisation des cotisations et impôts dus.
• – Constituer la SAS : rédaction des statuts, choix des fonctionnements internes, désignation d’un président ou d’un directeur général, dépôt du capital (au moins 1 € ou 37 000 € si la société est cotée), publication dans un journal d’annonces légales, puis immatriculation au greffe du tribunal.
• – Transférer l’activité : possibilité d’apporter le fonds existant (clients, matériel, nom commercial…) en apport en nature, ou de repartir sur une nouvelle base.
• – Mettre à jour la fiscalité et le régime social de la SAS : bascule du régime micro vers l’impôt sur les sociétés (avec option possible pour l’IR temporairement) et passage au statut assimilé salarié pour le dirigeant.

Comment quitter une SAS ?

Un associé peut céder ses titres conformément aux statuts et à tout pacte existant. Cette opération doit respecter les procédures internes et, le cas échéant, obtenir l’accord des autres parties selon les limitations adoptées. La copie de l’acte de cession est ensuite transmise pour enregistrement et mise à jour des registres.