L'audition libre : le guide complet pour comprendre vos droits et obligations - GOLDWIN Avocats
L’audition libre : le guide complet pour comprendre vos droits et obligations
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A retenir

  • L’audition libre est un acte d’enquête du code de procédure pénale permettant d’être entendu sans être placé en garde à vue.
  • Toute personne convoquée dispose de droits essentiels : droit d’être informée des faits concernés, droit au silence, droit de quitter les locaux à tout moment, etc.
  • L’audition libre peut concerner une infraction (contravention, délit ou crime) dans le cadre d’une enquête pénale.
  • Les déclarations sont consignées dans un procès-verbal et peuvent entraîner des suites judiciaires ou une garde à vue.
  • Être assisté par un avocat pénaliste dès l’audition permet de sécuriser le déroulement de la procédure.

Convoqué par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une affaire pénale, vous devez répondre à des questions sur une infraction, (crime, délit ou contravention). Peut-être craignez-vous d’être soudainement placé en garde à vue ou de voir votre statut évoluer de témoin à suspect. Dans cette situation, connaître vos droits — et savoir quand contacter un avocat en droit pénal — devient essentiel.

Dans cet article, vous découvrirez la procédure complète : convocation, rôle du procureur, conditions prévues par le Code de procédure pénale, possibilités de refus, durée de l’audition, risques de poursuite et garanties liées à votre liberté. Vous apprendrez comment être assisté, comment vous taire au moment opportun, comment obtenir des informations fiables et comment éviter une mesure plus contraignante. Vous comprendrez également comment un avocat pénaliste peut intervenir pour protéger vos intérêts et votre défense.

Voyons d’abord la définition juridique de l’audition libre, ses objectifs et le cadre légal qui l’entoure.

Qu’est-ce qu’une audition libre ? Définition juridique et finalité

L’audition libre est une procédure qui permet à la police nationale ou à la gendarmerie d’entendre une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. Contrairement à une idée fréquente, ce n’est pas une simple discussion informelle : c’est un acte de procédure judiciaire prévu par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. La personne auditionnée est informée de son statut, de la qualification possible des faits et de ses droits fondamentaux, dont celui de garder le silence et le droit à l’assistance d’un avocat si elle est entendue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

L’objectif officiel de l’audition libre est de permettre aux enquêteurs de recueillir des éléments sur une affaire sans appliquer les contraintes d’une garde à vue.

Même libre, cette mesure peut déboucher sur des suites judiciaires importantes ; d’où la nécessité de bien se préparer.

Qui peut décider d’une audition libre et dans quels cas ?

Une audition libre peut être décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Elle intervient lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a participé à une infraction — ou lorsqu’elle peut permettre de clarifier les faits en tant que témoin.

Elle est fréquemment utilisée dans des affaires de faible ou moyenne gravité, notamment les

  • infractions routières,
  • vol simple,
  • dégradations,
  • usage de stupéfiants,
  • violences légères,
  • conflits de voisinage,
  • escroqueries du quotidien,
  • mais aussi des dossiers plus techniques.

L’audition libre peut aussi remplacer la garde à vue lorsque la mesure coercitive n’est pas nécessaire ou serait disproportionnée. Elle permet aux enquêteurs d’avancer tout en respectant la liberté de la personne concernée, un élément essentiel du droit pénal français.

Conditions légales de l’audition libre et différences avec une procédure contrainte

L’audition libre repose sur trois piliers : le consentement, l’information préalable et la liberté de quitter les locaux à tout moment.

Sans consentement clair, l’audition ne peut pas être considérée comme libre et pourrait être requalifiée par la suite. Avant d’interroger une personne, l’enquêteur doit indiquer le motif de l’audition, les faits reprochés, le statut (suspect ou témoin), le droit d’être assisté s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le droit de garder le silence et le droit de quitter les locaux à tout moment.

L’audition libre se veut être une procédure souple, mais certaines dérives existent, notamment lorsqu’un interrogatoire trop insistant ressemble davantage à une mesure de contrainte.

Si vous ne comprenez pas vos droits ou si la pression devient forte, consulter un avocat pénaliste du Cabinet GOLDWIN AVOCATS permet d’éviter des erreurs irréversibles.

Droits en audition libre : protections, limites et obligations légales

Droit à l’information en audition libre

Avant de répondre aux questions de l’enquêteur celui-ci doit vous informer clairement du motif de votre audition, de votre statut exact (témoin ou personne soupçonnée d’avoir commis une infraction), et des faits susceptibles de vous être reprochés. Cette étape n’est pas symbolique : elle conditionne la régularité de toute la procédure. Une audition menée sans information préalable peut être contestée, car elle porte atteinte à vos droits fondamentaux, notamment à la possibilité d’organiser votre défense.

La personne interrogée doit être informée de son droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre uniquement à certaines questions. C’est un droit essentiel, reconnu par le Code de procédure pénale et renforcé par la jurisprudence européenne.

Enfin, l’enquêteur doit vous préciser que vous avez le droit d’être assisté par un avocat si l’affaire pour laquelle vous êtes entendu concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez joindre un avocat avant ou pendant l’entretien.

Si une de ces informations manque, l’audition peut devenir irrégulière.

Le droit de partir librement et de refuser l’audition : limites et conditions légales

L’une des caractéristiques de l’audition libre est la possibilité pour la personne entendue de refuser l’interrogatoire ou le droit de quitter les locaux à tout moment. Ce droit est essentiel pour distinguer cette procédure de la garde à vue.

Toutefois, il existe des limites : si l’enquête repose sur des éléments sérieux, votre départ peut compliquer la situation et inciter l’enquêteur à envisager une mesure plus contraignante, comme un placement en garde à vue sous l’autorité du procureur.

Également, il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. A défaut, vous pourriez y être contraints.

Refuser un interrogatoire par la police n’est pas un délit, mais ce choix peut être interprété selon le contexte de l’affaire. En pratique, il est recommandé de consulter un avocat pénaliste pour savoir si ce refus est stratégiquement pertinent. Dans certaines situations, parler peut aider à clarifier les faits ; dans d’autres, le silence protège d’une auto-incrimination involontaire. La bonne décision dépend du dossier et doit être évaluée avec prudence.

Le droit au silence et ses implications

En audition libre, la personne convoquée dispose du droit absolu de garder le silence. Vous pouvez répondre à toutes les questions, à certaines seulement, ou ne rien dire du tout. Ce droit est une protection fondamentale : il évite que vous fournissiez des informations imprécises ou contradictoires qui pourraient être interprétées comme des aveux partiels. Beaucoup de personnes parlent trop, par stress ou pour “se justifier”, et se retrouvent ensuite piégées par leurs propres propos.

Le silence n’est pas un aveu. Il n’est pas une faute. Il ne peut pas être retenu contre vous, même si l’enquêteur tente de vous convaincre du contraire. En réalité, ce droit constitue souvent le meilleur bouclier lorsqu’on ignore la qualification exacte des faits ou les preuves déjà réunies par les enquêteurs.

Si vous êtes dans une situation délicate, faites-vous accompagner par un avocat pénaliste du Cabinet GOLDWIN AVOCATS, qui vous aidera à décider quand parler et quand vous taire.

Le droit à l’avocat en audition libre : rôle, moment d’intervention et coût

Même si vous n’êtes pas privé de liberté, vous avez le droit d’être assisté par un avocat dès le début de l’audition. Le rôle de ce dernier est de vous rappeler vos droits, d’éviter des déclarations risquées et de s’assurer que la procédure respecte le Code de procédure pénale.

Il peut intervenir avant l’entretien pour préparer la stratégie, et il peut également assister à l’audition si vous le demandez. Sa présence est un droit garanti par la loi : elle fait partie intégrante des droits de la défense.

Concernant le coût, plusieurs solutions existent : honoraires libres ou forfaits selon la nature de l’affaire. L’avocat peut demander à consulter le dossier ou obtenir des informations sur la qualification juridique des faits. Il vous évite les pièges fréquents : aveux précipités, contradictions, réponses trop détaillées. Un accompagnement professionnel est souvent décisif pour limiter les risques de poursuites ultérieures.

Les droits spécifiques des mineurs et des personnes vulnérables

Les mineurs entendus en audition libre bénéficient de protections renforcées. Par principe, un représentant légal doit être informé et peut assister à l’audition. Le mineur peut également demander la présence d’un avocat, souvent indispensable pour éviter la pression psychologique et garantir le respect de ses droits.

Les enquêteurs doivent adapter leur langage, leurs explications et leurs questions à l’âge, la maturité et la compréhension du mineur, conformément aux exigences générales de protection des mineurs.

Pour les personnes vulnérables — difficultés linguistiques, handicap, troubles psychologiques, déficit de compréhension — des mesures adaptées doivent être mises en place : interprète, médecin, information renforcée, pauses, explications répétées si nécessaire. Une audition menée sans tenir compte d’une vulnérabilité peut être contestée devant le juge.

Dans ces situations, être accompagné par un professionnel du droit est fortement recommandé pour éviter toute atteinte aux droits de la défense.

Le déroulement concret d’une audition libre : étape par étape

Avant l’audition : convocation, contact avec l’avocat, documents utiles

La plupart du temps, l’audition libre débute par une convocation par la police, la gendarmerie ou dans certains cas par le procureur. Elle précise la date, l’heure et le lieu où vous devez vous présenter. Même si la convocation écrite n’a pas de caractère contraignant, y répondre sans préparation est risqué.

La première étape consiste à prendre contact avec un avocat pour comprendre les faits reprochés et les éventuelles conséquences pénales.

Avant de vous rendre au commissariat, rassemblez les documents utiles : pièce d’identité, documents liés aux faits, échanges pertinents, certificats, photos, attestations, ou tout élément permettant de reconstituer les circonstances. Un avocat pourra vous indiquer ce qui est pertinent ou non.

Cette préparation vous permet d’arriver plus sereinement, avec une idée précise des points à éclaircir, des questions possibles et des réponses à éviter.

Arrivée au commissariat : accueil, formalités et vérification d’identité

Lors de votre arrivée, un agent vous accueille et procède à une vérification d’identité. Cette étape est normale et ne signifie pas que vous êtes en difficulté. Vous serez ensuite dirigé vers les locaux d’audition, où l’enquêteur rappellera les motifs de la procédure. À ce moment, il doit vous informer de vos droits, notamment celui de quitter les lieux, de garder le silence et de demander un avocat.

Cette étape peut sembler impressionnante, surtout si vous n’avez jamais été confronté à la police ou à la gendarmerie. Pourtant, elle reste administrative.

Aucune fouille ne peut être imposée sauf situation exceptionnelle prévue par la loi.

Restez calme, prenez le temps d’écouter et n’hésitez pas à demander des explications si un détail vous échappe. La clarté de l’information est une obligation des enquêteurs.

Pendant l’entretien : structure typique, techniques d’interrogatoire

Une audition libre commence généralement par un rappel des faits, suivi de questions destinées à clarifier votre rôle, votre présence sur les lieux ou vos relations avec les personnes impliquées.

Les enquêteurs utilisent souvent des techniques d’interrogatoire courantes : questions ouvertes, reformulations, silences prolongés, ou encore questions en entonnoir visant à obtenir progressivement plus de détails. Ces méthodes ne sont pas illégales, mais elles peuvent désorienter si vous n’êtes pas préparé.

Le principe clé : vous n’êtes pas obligé de répondre à tout. Si une question vous semble floue, orientée ou piégeuse, vous pouvez demander une reformulation, prendre quelques secondes ou refuser d’y répondre.

Gardez en tête que vos propos seront consignés dans un procès-verbal et pourront être utilisés dans une procédure ultérieure. Si vous ressentez une pression, demandez une pause ou faites appel à un avocat. Mieux vaut un silence protecteur qu’un mot regretté.

Fin de l’audition : relecture du procès-verbal, signatures, suite de la procédure

À la fin de l’entretien, l’enquêteur rédige un procès-verbal reprenant l’intégralité de vos déclarations. Vous devez absolument prendre le temps de le relire attentivement, car chaque mot compte juridiquement. En cas d’erreur, d’oubli ou de formulation ambiguë, vous pouvez demander une correction. Vous n’êtes jamais obligé de signer un document dont vous ne validez pas le contenu.

Une fois le procès-verbal signé, l’audition est officiellement clôturée. L’enquêteur vous informe généralement des suites possibles : classement sans suite, convocation future, orientation vers le procureur, ou poursuite de l’enquête.

Cette phase n’est pas anodine, car elle détermine la direction future du dossier. Si vous avez le moindre doute, sollicitez rapidement un avis juridique spécialisé.

Peut-on repartir immédiatement après une audition libre ? Les exceptions à connaître

Dans la grande majorité des cas, vous pouvez quitter les locaux immédiatement, comme le prévoit le principe même de l’audition libre. Toutefois, deux exceptions existent, notamment si les conditions légales de la garde à vue sont réunies :

  • si des éléments graves apparaissent pendant l’entretien, l’enquêteur peut décider d’un placement en garde à vue, sous le contrôle du procureur ;
  • si la procédure nécessite une mesure spécifique (prise d’empreintes, consultation du procureur), vous pourrez patienter quelques minutes supplémentaires.

Mais aucune rétention prolongée ne peut être imposée sans base légale.

Si vous estimez que votre liberté est menacée, rappelez calmement vos droits ou demandez à joindre un avocat du Cabinet GOLDWIN AVOCATS, qui pourra vérifier la régularité de la situation.

Suites d’une audition libre : conséquences juridiques et stratégies

Les suites possibles pour un suspect

Un suspect entendu librement peut voir son dossier prendre différentes directions. Dans les situations les plus simples, l’audition aboutit à un classement sans suite, notamment lorsque les éléments sont insuffisants ou incohérents.

Dans d’autres cas, l’enquêteur peut transmettre le dossier au procureur, qui pourra décider d’une convocation ultérieure, d’une procédure alternative aux poursuites ou de l’engagement des poursuites.

Il est également possible qu’une audition libre mène à une garde à vue si les déclarations, les preuves ou le contexte l’exigent. D’où l’importance d’être vigilant, de ne pas s’auto-incriminer et de solliciter un avocat dès les premiers doutes.

Les suites dépendent toujours de la stratégie adoptée pendant l’entretien.

Les suites possibles pour un témoin

Pour un témoin, l’audition libre débouche en principe sur une absence de poursuites. Toutefois, si des éléments nouveaux apparaissent, le statut peut évoluer : un témoin peut devenir suspect libre ou être entendu ultérieurement dans un autre cadre. Cette requalification est rare mais possible, et elle rappelle l’importance d’être prudent dans ses déclarations.

Le témoin doit rester cohérent, factuel et attentif aux questions posées. Une déclaration approximative ou émotionnelle peut créer des confusions, plus difficiles à corriger par la suite. Là encore, la préparation reste la meilleure protection.

Peut-on contester une audition libre ?

Une audition libre peut être contestée lorsqu’elle présente un vice de procédure, notamment si :

  • les droits n’ont pas été rappelés ;
  • l’information préalable a été insuffisante ;
  • la liberté d’aller et venir n’a pas été respectée ;
  • l’audition ressemblait à une garde à vue déguisée ;
  • la personne était vulnérable sans assistance adaptée.

La contestation peut être soulevée dans le cadre d’un recours, d’une future procédure pénale, ou lors d’un débat devant le tribunal. Un avocat pourra analyser le procès-verbal et vérifier si les conditions légales ont été respectées.

Si une irrégularité existe, les déclarations peuvent être écartées.

 Que faire si l’audition libre débouche sur une garde à vue ?

Si l’audition se transforme en garde à vue, votre statut change immédiatement. Vous êtes alors privé de liberté et vos droits évoluent :

  • droit à un médecin,
  • droit à un avocat dès la première heure,
  • droit de prévenir un proche.

C’est un moment où chaque geste compte. Restez calme, demandez la présence de votre avocat, ne signez aucun document sans relecture, et n’oubliez jamais que vous n’êtes pas obligé de répondre.

Un avocat pénaliste du Cabinet GOLDWIN AVOCATS peut rapidement intervenir pour protéger vos droits et éviter tout abus.

Différences entre audition libre et garde à vue

Différences juridiques entre audition libre et garde à vue

L’audition libre repose sur la liberté : liberté de venir, de partir, de parler ou de se taire.

La garde à vue, elle, repose sur la contrainte légale : privation de liberté, contrôle du procureur, durée maximale prévue par la loi, possibilité d’être conduit devant un juge. La distinction est fondamentale, car les conséquences judiciaires, psychologiques et procédurales ne sont pas les mêmes.

Une audition libre ne peut devenir contraignante sans changement de cadre légal et sans que l’enquêteur n’annonce clairement le changement de statut. C’est un point essentiel pour détecter les dérives ou les pressions injustifiées.

Différences psychologiques entre audition libre et garde à vue

Même si l’audition libre n’est pas coercitive, elle reste souvent stressante. Le cadre policier, l’enjeu pénal, et la peur de dire une erreur créent une pression émotionnelle réelle. Beaucoup de personnes, trop soucieuses de « bien faire », parlent trop ou cherchent à se justifier.

La garde à vue entraîne une pression beaucoup plus forte : locaux fermés, perte de repères temporels, fatigue, interrogatoires répétés. Ce contexte peut mener à des erreurs graves ou à des aveux involontaires.

Connaître ces différences aide à garder le contrôle et à faire valoir vos droits.

CritèreAudition libreGarde à vue
Fondement juridiqueArticles 61-1 et 62 du Code de procédure pénaleArticles 62-2 à 65 du Code de procédure pénale
Statut de la personnePersonne suspectée ou entendue comme témoinPersonne placée en garde à vue pour les nécessités de l’enquête
Liberté d’aller et venirOui. La personne peut quitter les locaux à tout momentNon. La personne est privée de liberté
Consentement requisOui. Sans consentement, l’audition n’est pas libreNon. Mesure coercitive décidée par un OPJ
Durée maximaleAucune durée légale fixée, mais doit rester raisonnable24 h renouvelable, jusqu’à 48 h ou plus selon l’infraction
Autorité de contrôleSous la direction du procureur de la RépubliqueSous le contrôle du procureur ou du juge d’instruction
Information des droitsObligatoire dès le débutObligatoire immédiatement, formalisée et renforcée
Droit au silenceOui, droit absoluOui, droit fondamental
Présence de l’avocatPossible dès le début, à la demandeDroit à l’avocat dès la première heure
FouilleEn principe non, hors base légale spécifiquePalpation de sécurité ou fouille possibles si nécessaires
Prise d’empreintes / ADNPossible dans un cadre légal précis, refus sanctionnéPossible, avec régime contraint prévu par la loi
Conséquences pénales immédiatesAucune privation de libertéPrivation de liberté et impact procédural fort
Issue possibleClassement, poursuite ou garde à vueDéferrement, poursuites, contrôle judiciaire, détention provisoire
Risque principalPlacement ultérieur en garde à vueMise en examen ou poursuites rapides
FinalitéRecueillir des déclarations sans contrainteContraindre pour les nécessités de l’enquête

Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

Les erreurs les plus courantes sont :

  • parler trop vite ;
  • vouloir « tout expliquer » ;
  • donner des détails inutiles ;
  • répondre à des questions hors sujet ;
  • ne pas relire le procès-verbal.

Une audition n’est jamais un exercice d’improvisation. Chaque mot compte. Si vous ne savez pas répondre, dites-le. Si une question vous semble orientée, demandez une reformulation. Si vous êtes fatigué, demandez une pause.

Ces réflexes simples protègent votre intégrité juridique.

Comment réagir face aux techniques d’interrogatoire ?

Les enquêteurs utilisent des méthodes classiques : silences, répétitions, questions fermées, reformulations. Ces techniques testent votre cohérence. Il ne s’agit pas de se méfier systématiquement, mais de rester concentré.

Ne comblez pas le silence, ne tentez pas de deviner ce que l’enquêteur « attend » et ne modifiez pas votre version pour vous adapter à ses réactions.

Une audition n’est pas un débat mais un acte judiciaire. Votre rôle est d’exposer des faits précis, pas d’apporter des hypothèses ou des opinions personnelles. La maîtrise émotionnelle est donc essentielle.

Comment assurer la cohérence de votre discours ?

La cohérence repose sur trois éléments :

  • une chronologie claire,
  • des faits précis,
  • l’absence de contradictions.

Ne cherchez pas à « arranger » les faits, ne modifiez pas votre récit pour plaire à l’enquêteur. Si un détail vous échappe, dites simplement que vous ne vous souvenez pas. Un propos incertain vaut mieux qu’un propos erroné, susceptible de vous incriminer.

Les zones grises de l’audition libre : risques, abus et dérives possibles

Les dérives possibles : quand l’audition libre ressemble à une garde à vue déguisée

Certaines auditions libres franchissent la limite :

  • durée excessive,
  • pression psychologique,
  • refus de laisser partir la personne,
  • absence de rappel des droits.

Dans ce cas, la procédure peut être requalifiée en garde à vue déguisée. Ce type de dérive n’est pas légal et peut être sanctionné par un juge.

Il est important de savoir reconnaître ces signaux d’alerte pour réagir à temps. Une audition libre ne doit jamais devenir contraignante.

Les risques de faux aveux ou d’aveux partiels

Sous la pression, certains finissent par dire ce que l’enquêteur semble vouloir entendre. La psychologie de l’interrogatoire peut mener à des aveux partiels ou même à des aveux imaginaires. La recherche scientifique montre que fatigue, stress et ambiance autoritaire augmentent ce risque.

Prendre des pauses, garder son calme et faire valoir son droit au silence reste la meilleure protection.

Points rarement expliqués sur l’audition libre

L’audition libre génère un procès-verbal qui restera dans le dossier pénal, même en cas de classement. Les données recueillies peuvent être conservées et comparées avec d’autres éléments de l’enquête.

De plus, votre statut « suspect libre » a ses limites : même sans contrainte, vos propos ont des implications importantes sur la suite du dossier.

Comment documenter une audition pour vous protéger ?

Vous pouvez noter l’heure de votre arrivée, le début de l’audition, les pauses, et les passages importants. Ces éléments peuvent être utiles en cas de contestation.

Restez discret et respectueux, mais n’hésitez pas à consigner ce qui vous semble irrégulier. Cette documentation peut être partagée avec un avocat du Cabinet GOLDWIN AVOCATS afin d’identifier d’éventuelles atteintes à vos droits.

Conclusion

Lorsqu’une personne est convoquée pour une audition libre, elle est entendue dans le cadre d’une enquête pénale sans être placée en garde à vue.

Cette procédure repose sur le droit français et le Code de procédure pénale, avec des droits clairs : être informé des faits reprochés, droit de quitter les locaux, choix de répondre ou de se taire, et, si les faits constituent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, assistance juridique possible.

L’audition libre ne détermine pas de peine elle-même, mais les informations recueillies peuvent influencer le dossier. Si les indices deviennent probants, l’enquête peut basculer vers une garde à vue.

Pour sécuriser votre déroulement d’audition et garantir le respect de vos droits, Goldwin Avocats vous accompagne en amont et pendant la procédure.

Questions fréquentes sur l’audition libre

Non. Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.  En cas d’empêchement, vous devez contacter les services de police ou de gendarmerie pour solliciter un report.
L’audition libre ne doit pas être excessive. Elle dure généralement entre 30 minutes et 2 heures, mais peut être plus longue selon la complexité de l’affaire. Si elle devient trop éprouvante, vous pouvez demander une pause ou mettre fin à l’entretien.
Non. Les auditions libres se déroulent sans accompagnement extérieur pour garantir la sincérité des déclarations. En revanche, vous pouvez demander à être assisté par un avocat. Sa présence est parfaitement légale et fait partie de vos droits fondamentaux si vous êtes entendus pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
Non. L’audition libre n’est pas une condamnation et ne figure pas au casier judiciaire. Seules les décisions pénales définitives y apparaissent.Toutefois, le procès-verbal d’audition reste dans le dossier de procédure tant que l’affaire n’est pas classée ou jugée.
Si vos droits ne sont pas respectés (absence d’information, pression, impossibilité de partir), l’audition peut être contestée. Un avocat pourra demander l’annulation du procès-verbal ou soulever un vice de procédure.Ne laissez jamais une irrégularité sans réponse.
En audition libre, dans un cadre strictement défini, les enquêteurs peuvent demander les empreintes digitales ou une photographie, mais la prise forcée n’est pas le régime de principe. En revanche, le refus de s’y soumettre peut constituer un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour l’ADN, le refus est puni d’un an et 15 000 €, et jusqu’à deux ans et 30 000 € uniquement en cas de condamnation pour crime. ​

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