LE RAPPEL DE SALAIRE : MODE D’EMPLOI

Qu’est-ce qu’un rappel de salaire ?

Une procédure en rappel de salaire concerne uniquement les hypothèses dans lesquelles un employeur a sous-évalué la rémunération de son salarié, comme par exemple :

• Des erreurs de calcul concernant les primes dues,
• Les éventuels remboursements de frais professionnels,
• Et les heures supplémentaires effectuées pendant le mois par le salarié.

Comment déterminer le montant de mon rappel de salaire ?

Avant toute chose, il est indispensable que vous procédiez au décompte de vos heures cela vous servira de base pour vos revendications.

N’hésitez pas à reprendre votre contrat de travail et votre fiche de paie pour les comparer à votre temps de travail effectif.

Si nous prenons l’exemple des heures supplémentaires, l’article L. 3121-22 du Code du travail précise que le paiement des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25%, au-delà il est majoré à 50%.

Ainsi, si vous travaillez habituellement 35h par semaine en étant rémunéré 10 € de l’heure et que ce mois-ci vous avez effectué dix heures de travail supplémentaires qui n’apparaissent pas sur votre fiche de paie :

Vos 8 premières heures supplémentaires seront rémunérées de la manière suivante :

• 8 x (10 € x 1,25) = 100 €.

Les 9^ème et 10^ème heures supplémentaires sont rémunérées de la manière suivante :

• 2 x (10 € x 1,50) = 30 €.

Vous pourrez ainsi prétendre à un rappel de salaire de 130€ sur votre rémunération.

Si un employeur ne vous paie pas ou s’il ne vous paie qu’en partie ou avec retard, il commet un manquement constitutif d’une infraction pénale passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe pouvant l’obliger à payer jusqu’à 2 250 €.

Les délais pour agir 

Soyez vigilant, l’action en rappel de salaire se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la réception de chacun de vos bulletins de salaire (art. L. 3245-1 du Code du travail).

Il convient donc d’agir rapidement.

Comment obtenir un rappel de salaire ?

LA PHASE PRECONTENTIEUSE :

Avant toute chose, il convient d’initier une phase amiable de négociation afin de faire cesser un tel trouble.

Après avoir dressé la liste de vos heures non réglées, il faut en alerter votre employeur de manière orale.

Il est important d’instaurer un dialogue avec son employeur. Une entente est toujours préférable au conflit.

Si vous constatez aucune réaction de la part de votre employeur, n’hésitez pas à le relancer plusieurs fois par courriel électronique.

N’oubliez pas de faire mention de vos divers échanges que vous entretenus avec votre employeur à ce sujet. Cela constituera un début de preuve devant le juge.

Si vous faites face à un employeur récalcitrant, il conviendra de lui adresser une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Dans une démarche de conseil, l’équipe d’avocats du pôle social du cabinet GOLDWIN se tient à votre disposition pour mettre en œuvre son savoir-faire dans la rédaction de ce courrier décisif.  

LA PHASE CONTENTIEUSE :

Face à l’ignorance de votre employeur, vous n’avez pas d’autre choix que de régler votre litige devant le juge. Bien que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes, il est judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail qui déterminera avec vous la stratégie à adopter.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Il convient, d’abord, de déterminer la juridiction prud’homale compétente pour traiter de votre litige. Le salarié dispose en ce sens d’une option. Le Conseil de Prud’hommes saisit peut indifféremment  être :

Ce choix de saisine est très avantageux pour les salariés et n’est pas anodin. En effet, certains Conseil de Prud’hommes sont plus encombrés que d’autres ce qui a un impact conséquent sur le traitement de votre litige.

L’équipe d’avocats du pôle social du cabinet GOLDWIN pourra par son expertise, vous orienter au mieux dans votre saisine.

Le contentieux de rappels de salaire impliquant une urgence, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes en la formation référé ou en recourant à la procédure accélérée au fond. Là encore, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour vous guider.

La conciliation

Dans l’hypothèse où votre employeur serait disposé à dialoguer, il est toujours préférable de transiger. La conciliation peut intervenir à tout moment de la procédure.

Les avantages de la conciliation sont, en effet, multiples.

• Les sommes que vous percevrez au titre de rappel de salaire sont nettes de prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
• Cela vous permet une indemnisation plus rapide et évite les aléas et la durée lié à une procédure aux prud’hommes.
• Enfin cela vous permet de rester en bon termes avec votre employeur pour la suite surtout si vous souhaiter rester travailler dans l’entreprise.

Il conviendra de  faire appel à l’équipe d’avocats du pôle social du cabinet GOLDWIN pour qu’il négocie au mieux vos droits et vos intérêts. L’avocat pourra calculer le montant de l’indemnité transactionnelle que vous pouvez recevoir de votre employeur, en tenant compte des éléments de votre dossier et ce qui vous auriez été attribué par le Conseil de Prud’hommes si vous avez opté pour une procédure judiciaire.

En cas d’accord amiable, vous pourrez dès lors saisir le Conseil de Prud’hommes par voie de requête afin de faire homologuer leur accord par le bureau de conciliation.