À retenir
- Enjeu : un homme poursuivi par citation directe pour avoir giflé un entrepreneur contestait sa condamnation pour violences volontaires.
- Décision : la cour d’appel l’a relaxé, en jugeant que la réalité des coups n’était pas établie avec certitude.
- Résultat : l’amende de 500 €, la provision de 1 500 € et l’expertise médicale ordonnées en première instance sont annulées.
Deux gifles alléguées, aucune preuve certaine : le prévenu est relaxé en appel
Le 26 février 2026 (RG n° 23/04790), la cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu poursuivi pour violences, défendu par Goldwin Avocats. Accusé de violences sans preuve certaine, il avait été condamné en première instance. L’arrêt rappelle que le doute sur la réalité des coups profite au prévenu.
Une dispute de chantier devenue des poursuites pour violences
Le litige est né le 21 novembre 2017 d’une dispute entre un particulier et l’entrepreneur chargé de travaux chez son ex-compagne. L’entrepreneur affirmait avoir reçu deux gifles et perdu connaissance. Ses certificats retenaient une incapacité totale de travail (ITT, période où la victime ne peut accomplir seule les gestes courants) de 6 puis 30 jours. Après le classement de sa plainte, il a délivré une citation directe, qui permet à la victime de saisir elle-même le tribunal correctionnel.
| Étape | Date | Issue |
|---|---|---|
| Parquet | 23 septembre 2019 | Classement sans suite de la plainte |
| Tribunal judiciaire de Paris | 16 mars 2023 | Amende de 500 € et indemnisation du plaignant |
| Cour d’appel de Paris | 26 février 2026 | Relaxe du prévenu |
Représenté par Goldwin Avocats, le prévenu a fait appel des dispositions pénales et civiles. Nous avons plaidé sa relaxe.
Accusé de violences sans preuve : pourquoi la cour a prononcé la relaxe
Accusé de violences sans preuve certaine, le prévenu est relaxé : la cour a infirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’article 222-11 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement les violences entraînant plus de huit jours d’ITT. Encore faut-il démontrer que les coups ont réellement été portés. Les certificats médicaux se contredisaient : les urgences ne relevaient aucune lésion du visage le soir des faits, des rougeurs apparaissant quatre jours plus tard. Les témoins, dont un passant sans lien avec le prévenu, décrivaient une chute exagérée et aucun coup porté. La tentative de gifle admise tardivement par le prévenu, contredite par sa propre plainte du jour des faits, n’a pas suffi. Ce raisonnement applique la présomption d’innocence, l’un des droits de la défense dans le procès pénal. Le doute profite au prévenu, pas à l’accusation.
Ce que cette décision change pour une personne poursuivie pour violences
Une condamnation pour violences peut être entièrement remise en cause en appel. La cour rejuge les faits et toutes les preuves. Un dossier fragile justifie de faire appel de la condamnation dans les dix jours. Sans culpabilité, la partie civile perd aussi le remboursement de ses frais prévu par l’article 475-1 du code de procédure pénale. Ce texte ne fait payer les frais d’avocat de la victime qu’à l’auteur reconnu d’une infraction. Ici, la relaxe en justice a fait tomber la provision et l’expertise, pas seulement l’amende. Notez les coordonnées des témoins, puis déposez plainte si vous avez été bousculé. Confiez ensuite votre défense à un avocat ; chaque situation s’analyse au cas par cas. Vous êtes poursuivi pour des violences que vous contestez ? Contactez un de nos avocats experts en droit pénal pour examiner les preuves réunies contre vous.
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Questions fréquentes sur les accusations de violences
Non, un certificat médical ne suffit pas à lui seul. Il constate des blessures ou des douleurs, sans désigner leur auteur ni leur cause. Dans l’arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Paris l’a jugé insuffisant faute de témoignage confirmant les coups. Le juge le confronte toujours aux autres éléments du dossier.
Oui. La citation directe saisit le tribunal sans attendre les poursuites du parquet, mais elle ne dispense pas le plaignant de prouver les faits. Le prévenu peut contester la matérialité des violences, discuter les certificats et faire entendre des témoins. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’audition des témoins avant de juger.
Plusieurs années, le plus souvent. Plus de huit ans séparent ici les faits de novembre 2017 de l’arrêt de février 2026. Le classement sans suite, la citation directe, l’audition des témoins puis l’appel ont chacun allongé le calendrier. Conservez donc dès le départ toutes les preuves utiles, notamment les messages et les coordonnées des témoins.
Jonathan BELLAICHE
