À retenir
- Enjeu : un mari reprochait à son épouse le vol de deux cartes bancaires et de sa carte d’identité, puis une tentative de retrait.
- Décision : le tribunal correctionnel d’Amiens a relaxé la prévenue, faute de tout acte d’enquête vérifiant les faits dénoncés.
- Résultat : la prévenue n’est pas condamnée et le mari, partie civile, est débouté de ses demandes d’environ 5 000 €.
Plainte du mari sans vérification policière : l’épouse poursuivie pour vol est relaxée
Le 17 septembre 2026 (n° parquet 26125000063), le tribunal correctionnel d’Amiens a relaxé une épouse accusée de vol par son conjoint, défendue par Goldwin Avocats, expert en droit pénal. La plainte visait aussi une tentative d’escroquerie à la carte bancaire. La décision concerne toute personne mise en cause par un proche sur la seule foi d’une plainte.
Vol de cartes bancaires entre époux : les faits reprochés
Le mari accusait son épouse de lui avoir pris deux cartes bancaires et sa carte d’identité en octobre 2025. Il lui reprochait aussi une tentative de retrait d’argent avec l’une de ces cartes, qualifiée de tentative d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Selon la définition de l’escroquerie en droit pénal, il s’agit de tromper une personne, ici la banque, pour obtenir des fonds. Entre époux, le vol n’est en principe pas poursuivi. L’article 311-12 du Code pénal lève cependant cette immunité familiale pour les pièces d’identité et les moyens de paiement, jugés indispensables au quotidien.
La prévenue, jamais condamnée, était défendue par Goldwin Avocats.
Relaxe : le tribunal exige des faits vérifiés par l’enquête
Le tribunal correctionnel d’Amiens a relaxé la prévenue, accusée de vol par son conjoint, faute de tout acte d’enquête. Les policiers s’étaient fondés uniquement sur les éléments fournis par le plaignant, sans vérifier la prise des cartes ni la tentative de retrait.
La décision illustre ce que signifie relaxer en justice : la personne poursuivie est déclarée non coupable. Elle applique la présomption d’innocence (article préliminaire du Code de procédure pénale) : nul n’est coupable tant que les faits ne sont pas prouvés. La culpabilité se prouve, pas l’innocence.
Le mari, partie civile, c’est-à-dire victime demandant réparation devant le juge pénal, est débouté de toutes ses demandes. Il réclamait environ 5 000 € pour son préjudice moral et ses frais d’avocat, remboursables selon l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Accusé de vol par son conjoint : ce que la décision change
Une plainte seule ne suffit pas à faire condamner : le tribunal attend des faits vérifiés par l’enquête. Chaque situation s’analyse toutefois au cas par cas, selon les éléments réunis par les enquêteurs. La plainte déclenche l’enquête, pas la condamnation. Si votre conjoint porte plainte contre vous, agissez dans cet ordre :
- Conservez vos relevés bancaires, vos messages et les justificatifs de votre emploi du temps.
- Faites-vous assister par un avocat dès votre audition par la police.
- Faites examiner le dossier pénal avant l’audience pour repérer les vérifications manquantes.
- Contestez à l’audience chaque fait que l’enquête n’a pas établi.
Si la plainte vous paraît volontairement fausse, les règles pour se défendre d’une accusation mensongère peuvent aussi s’appliquer.
Vous êtes accusé de vol ou d’escroquerie par votre conjoint ? Contactez l’un de nos avocats pénalistes à Paris pour examiner votre dossier avant l’audience.
Questions fréquentes sur le vol entre époux
Oui, mais seulement dans certains cas, car l’article 311-12 du Code pénal exclut en principe les poursuites pour vol entre époux. Cette immunité tombe pour les époux séparés de corps ou autorisés à résider séparément, et pour les papiers d’identité ou moyens de paiement. L’article 313-3 du Code pénal étend la même règle à l’escroquerie.
Non : le procureur de la République dispose de dix jours pour faire appel d’un jugement correctionnel contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). La partie civile peut aussi faire appel, mais seulement sur ses intérêts civils, c’est-à-dire son indemnisation (article 497). Sans appel dans ce délai, la relaxe devient définitive.
En théorie, le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 311-3 du Code pénal). L’escroquerie, même seulement tentée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (articles 313-1 et 313-3). Le tribunal ne prononce cependant une peine que si les faits sont prouvés.
Jonathan BELLAICHE
