À retenir
- Enjeu : une communauté de communes réclamait plus de 12 millions d’euros d’amendes à Airbnb, qui n’avait ni collecté ni reversé la taxe de séjour 2021.
- Décision : le président du tribunal a refusé de transmettre la question de constitutionnalité, retenu le manquement et jugé le montant demandé disproportionné.
- Résultat : Airbnb doit payer 30 000 € d’amende et 5 000 € de frais ; en appel, l’amende 2021 a été portée à 5 078 500 €.
Taxe de séjour non reversée : amende modérée en première instance, alourdie en appel
Par un jugement du 16 juin 2023 (RG n° 23/00062), le président du tribunal judiciaire de La Rochelle a condamné la plateforme Airbnb à une amende civile de 30 000 € pour la taxe de séjour 2021, au profit de la communauté de communes défendue par Goldwin Avocats. Une amende pour taxe de séjour non collectée peut donc frapper l’intermédiaire de paiement, dans une mesure proportionnée.
En appel, la condamnation a été nettement alourdie : le 8 avril 2025, la cour d’appel de Poitiers a confirmé le rejet de la question de constitutionnalité et porté l’amende 2021 d’Airbnb de 30 000 € à 5 078 500 €, près de 170 fois plus. Le détail figure dans la condamnation prononcée en appel.
Airbnb n’a ni collecté ni reversé la taxe de séjour 2021
La société Airbnb Ireland Unlimited Company, qui exploite la plateforme Airbnb, n’avait ni collecté ni reversé, au 31 décembre 2021, la taxe de séjour due sur environ 5 000 séjours. Le tribunal a retenu qu’elle agissait comme intermédiaire de paiement pour le compte des hôtes, donc tenue de collecter et de reverser la taxe.
Après des déclarations incomplètes et une mise en demeure vaine, la collectivité a saisi le juge des référés pour obtenir la liste des séjours réalisés. Elle a ensuite émis un titre exécutoire, acte permettant le recouvrement forcé : Airbnb a payé environ 200 000 € de taxe, avec retard, en septembre 2022.
La collectivité a alors demandé des amendes civiles, sanctions financières prononcées par un juge : environ 12,7 millions d’euros pour 2021, soit 2 500 € par séjour, et 17 millions d’euros pour 2020.
Amende pour taxe de séjour non collectée : sanction retenue, montant réduit
Le président du tribunal a prononcé contre Airbnb une amende pour taxe de séjour non collectée de 30 000 € pour 2021. Sur le fondement de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, il a jugé disproportionnée la somme réclamée, 62 fois la taxe acquittée, et fixé l’amende à environ 15 % de la taxe payée.
Seule l’amende 2021 est prononcée :
| Demande | Décision |
|---|---|
| Transmission de la QPC | Refusée |
| Jonction avec l’instance au fond | Refusée |
| Amendes 2020 (environ 17 M€) | Sursis à statuer |
| Amendes 2021 (environ 12,7 M€) | 30 000 € |
| Frais (20 000 €) | 5 000 € et dépens |
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC, contestation d’une loi devant le Conseil constitutionnel) a été jugée non sérieuse : le juge fixe lui-même le montant global, dans le respect de la proportionnalité des peines.
Collectivités et plateformes : ce que change ce jugement
Une collectivité peut faire sanctionner une plateforme défaillante en saisissant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Le texte prévoit de 750 à 2 500 € par assujetti non taxé, mais le juge fixe un montant global proportionné aux manquements.
Si la plateforme conteste la taxe au fond, l’amende peut attendre ce jugement, comme pour 2020. Déclarer et reverser dans les délais reste décisif, même en cas de désaccord. Chaque situation s’analyse au cas par cas.
Vous êtes une collectivité face à une plateforme qui ne reverse pas la taxe de séjour, ou un opérateur visé par des amendes ? Contactez un de nos avocats en droit des plateformes pour examiner votre dossier.
Expertises associées
Nouvelles technologies › Avocat droit des plateformes
Questions fréquentes sur l’amende pour taxe de séjour non collectée
Oui, lorsqu’elle est intermédiaire de paiement pour le compte des hôtes : elle doit collecter et reverser la taxe à la collectivité qui l’a instituée. Le tribunal judiciaire de La Rochelle a retenu cette qualité pour Airbnb. La plateforme devait reverser la taxe 2021 au plus tard le 31 décembre 2021 ; ce manquement l’a exposée à une amende civile.
De 750 à 2 500 € par assujetti non taxé, selon l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, et autant pour un défaut de reversement. Le juge fixe toutefois un montant global proportionné à la gravité des manquements. Ici, il a retenu 30 000 € pour 2021, montant porté à 5 078 500 € en appel.
La collectivité qui a institué la taxe de séjour, commune ou intercommunalité. Elle saisit le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Si la plateforme conteste en parallèle l’existence même de la taxe, le juge peut surseoir à statuer, comme ici pour 2020.
Jonathan BELLAICHE
