PROCES AIRBNB : condamnée à une amende pour absence de collecte et de versement de la taxe de séjour

Le cabinet GOLDWIN obtient la condamnation de la plateforme AIRBNB à payer une amende de 30.000 € pour l’absence de collecte et de reversement de la taxe de séjour pour l’année 2021, sur le fondement de l’article L2333-34-1 du code générale des collectivités territoriales, lequel prévoit :

« I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

III.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune ».

Dans un premier temps, le Président du Tribunal judiciaire de La Rochelle a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité sollicitée par AIRBNB et visant à remettre en cause la constitutionnalité de ces sanctions, jugeant que la question était dépourvue de tout caractère sérieux.

Ensuite, il a constaté que : « Il est constant aux débats que la société AIRBNB n’a pas collecté ni reversé, au plus tard le 31 décembre 2021, les taxes de séjours sur les 5066 séjours compris dans la période de perception s’étalant du 26 juin au 11 septembre 2021 et n’a pas procédé au règlement de la taxe additionnelle départementale pour l’année 2021 ».

Concernant la taxe de séjour pour l’année 2020, il a décidé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure parallèle, introduite devant le Tribunal Judiciaire de La Rochelle, relative au bien-fondé de la taxe de séjour due pour l’année 2020.

Cette décision constitue une victoire judiciaire historique pour la collectivité oléronaise qui, après avoir obtenu la communication des relevés de taxe de séjour et le paiement de la taxe de séjour par une mesure de taxation d’office, a pu obtenir que ces manquements à répétition soient sanctionnés par l’imposition d’amendes.

A notre connaissance, c’est la première fois qu’une plateforme est sanctionnée sur le fondement de cet article de loi.

Maîtres Jonathan BELLAICHE et Adèle AZZI étaient les avocats en charge de ce dossier.