PROCES BOOKING : Collecte de la taxe de séjour par les hébergeurs non-professionnels
Objet de la décision
Le cabinet a représenté La communauté de communes de l’île d’Oléron qui est un établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’un litige qui l’opposait à la société BOOKING.
La société BOOKING étant l’intermédiaire de paiement entre des hébergeurs professionnels et non professionnels et des touristes, elle doit reverser, chaque semestre, la collecte de la taxe de séjour sur les nuitées commercialisées par les hébergeurs non professionnels à l’EPCI de l’île d’Oléron comme l’énonce l’article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales.
La Communauté de communes de l’île d’Oléron reprochait, à la société BOOKING, d’avoir omis de procéder à la collecte de la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021 et, de ce fait de ne pas avoir procédé aux versements semestriels qui en découlaient.
Cette dernière, indiquait s’être acquittée de la taxe de séjour mais ne communiquait pas les fichiers listant les séjours effectués pendant la période de perception de celle-ci pour les années 2020 et 2021, à la Communauté de communes de l’île d’Oléron.
Le juge des référés reconnaît que la CDC de l’île d’Oléron a un motif légitime à voir ordonner que la société BOOKING lui communique les fichiers listant les séjours commercialisés par le biais de sa plateforme par des loueurs non-professionnels dont elle est intermédiaire de paiement pendant la période de la perception de la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021.
Pour cette raison, le juge ordonne que la société BOOKING communique à la CDC de l’île d’Oléron les fichiers listant les séjours commercialisés par le biais de sa plateforme par des loueurs non-professionnels dont elle est intermédiaire de paiement pendant la période de la perception de la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021.
Jonathan BELLAICHE
