Objet de la décision
Le cabinet a représenté La communauté de communes de l’île d’Oléron qui est un établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’un litige qui l’opposait à la société BOOKING.
La société BOOKING étant l’intermédiaire de paiement entre des hébergeurs professionnels et non professionnels et des touristes, elle doit reverser, chaque semestre, la collecte de la taxe de séjour sur les nuitées commercialisées par les hébergeurs non professionnels à l’EPCI de l’île d’Oléron comme l’énonce l’article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales.
La Communauté de Communes de l’Île d’Oléron reproche à la société BOOKING d’avoir omis de collecter la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021 et, par conséquent, de ne pas avoir effectué les versements semestriels correspondants.
Cette dernière a indiqué avoir acquitté la taxe de séjour, mais n’a pas communiqué à la Communauté de Communes de l’Île d’Oléron les fichiers recensant les séjours effectués pendant la période de collecte de cette dernière pour les années 2020 et 2021.
Le juge des référés reconnaît que la CDC de l’île d’Oléron est légitimement fondée à ordonner à la société BOOKING de lui communiquer les fichiers recensant les séjours commercialisés via sa plateforme par les loueurs non professionnels dont elle est l’intermédiaire de paiement pendant la période de perception de la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021.
Par conséquent, le juge ordonne à la société BOOKING de communiquer à la CDC de l’île d’Oléron les fichiers recensant les séjours commercialisés via sa plateforme par les loueurs non professionnels dont elle est l’intermédiaire de paiement pendant la période de perception de la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021.
