À retenir
- Enjeu : un établissement de paiement avait viré tout le solde d’un compte à la Caisse des dépôts, sur un signalement de fraude, puis l’avait clôturé.
- Décision : le tribunal a jugé ce virement non autorisé, faute de consentement du client, et a ordonné son remboursement intégral.
- Résultat : restitution d’environ 294 000 €, avec intérêts majorés depuis juillet 2024, eux-mêmes productifs d’intérêts, et 5 000 € de frais de procédure.
Fonds reversés à un tiers sans l’accord du client : le prestataire condamné à rembourser
Le 16 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris (RG n° J2025000247) a condamné le prestataire de paiement de la marque Qonto à restituer environ 294 000 € à une cliente de Goldwin Avocats. Le litige portait sur les pouvoirs d’un prestataire face à un soupçon de fraude. Il concerne toute entreprise confrontée à un compte clôturé par la banque.
Un solde viré à la Caisse des dépôts sans ordre du client
Le 12 juillet 2024, la société Olinda a viré à la Caisse des dépôts et consignations tout le solde d’un organisme de formation. Cet établissement de paiement, prestataire agréé pour tenir des comptes, exerce sous la marque Qonto. Le client n’avait donné aucun ordre, et son compte a été clôturé dans la foulée.
Le transfert reposait sur deux courriers de la Caisse des dépôts des 2 et 9 juillet 2024, évoquant une fraude au compte personnel de formation. Ils demandaient le blocage des fonds et le renvoi des seules sommes versées par la Caisse. Ils visaient les fonds de la Caisse, pas tout le solde.
La société A, qui a absorbé le client et poursuit son action, était représentée par Goldwin Avocats.
Pourquoi la clôture du compte n’autorisait pas ce transfert
Un compte clôturé par la banque ne lui donne aucun droit sur le solde : Olinda est condamnée à rembourser l’intégralité des fonds.
L’article L. 561-8 du code monétaire et financier impose une vigilance renforcée face aux opérations suspectes. Ces règles, qui servent aussi à engager la responsabilité du banquier, autorisent seulement à suspendre les opérations, rompre la relation ou alerter Tracfin. La vigilance autorise le blocage, pas l’appropriation.
Les trois arguments d’Olinda ont été écartés :
| Argument de l’établissement | Réponse du tribunal |
|---|---|
| Vigilance anti blanchiment | Aucun pouvoir de disposer des avoirs du client |
| Clause 6.6 des conditions de 2023 | Non applicable : préavis de deux mois non respecté |
| Courriers de la Caisse des dépôts | Simple alerte, sans jugement ni saisie |
Le virement est donc une opération de paiement non autorisée, que l’article L. 133-18 du même code oblige à rembourser immédiatement.
Fonds transférés sans votre accord : comment agir en restitution
Une entreprise dont le prestataire a reversé les fonds à un tiers peut agir en restitution sans attendre l’issue d’une enquête sur la fraude. Le tribunal n’a d’ailleurs pas tranché ce point. Visez l’établissement agréé qui tient le compte, pas la holding du groupe.
Procédez dans cet ordre :
- Demandez par écrit le détail de l’opération et le texte qui la fonde.
- Contestez le transfert par mise en demeure, une lettre exigeant la restitution.
- Saisissez le tribunal pour obtenir le remboursement et les intérêts majorés.
Nous avons obtenu la restitution de tout le solde, avec intérêts depuis juillet 2024. Chaque situation s’analyse toutefois au cas par cas.
Votre banque ou votre néo banque a fermé votre compte ou transféré vos fonds ? Contactez l’un de nos avocats en droit des contrats pour examiner vos conditions générales et vos recours.
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Questions fréquentes sur le compte clôturé par la banque
Oui, si le contrat le prévoit et si ses obligations de vigilance l’y conduisent. Dans cette affaire, le tribunal a admis que les alertes reçues justifiaient une vigilance accrue, voire la suspension des opérations et la résiliation. En revanche, la clôture ne permet pas de conserver les fonds : le solde reste dû au titulaire du compte.
Non, pas sans votre accord, une clause valable ou un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement ou un acte permettant un recouvrement forcé. Selon ce jugement, l’action en remboursement d’un paiement indu, prévue par l’article 1302 du code civil, appartient à celui qui a payé. Le prestataire ne peut pas se faire justice à la place de ce tiers.
Non, pas pour un contrat de services de paiement. L’article L. 314-13 du code monétaire et financier impose d’adresser le projet de modification sur papier ou fichier durable, deux mois avant l’entrée en vigueur. Le client doit aussi être informé de son droit de refuser et de résilier sans frais. Selon le tribunal, un e-mail renvoyant vers un lien ne suffit pas.
Jonathan BELLAICHE
