Avocat droit des transports -
9 juin 2019 -
Tribunal correctionnel de Paris
Condamnation d’une Plateforme « VTC » et de ses dirigeants
Objet de la décision
Le 9 juin 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une Plateforme de VTC ainsi que ses dirigeants.
En effet, le Tribunal a, notamment :
- Sur l’action publique :
- Déclaré la Plateforme VTC coupable de :
- Pratique commerciale trompeuse par personne morale
- Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
- Organisation illégale par personne morale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
- Traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL
- Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté
- Condamné la Plateforme VTC au paiement d’une amende de 800.000 euros
- Déclaré les dirigeants de la Plateforme VTC coupables de :
- Pratique commerciale trompeuse
- Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
- Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places
- Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté
- Condamné les dirigeants au paiement d’une amende de 30.000 euros pour l’un et 20.000 euros pour l’autre
- Déclaré la Plateforme VTC coupable de :
- Sur l’action civile :
- Condamné solidairement les dirigeants et la Plateforme VTC à payer aux parties civiles 800 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et 200 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
- Exécution provisoire
La partie adverse a interjeté appel.
L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE
Fondateur du Cabinet