Condamnation de la plateforme HEETCH et de ses dirigeants - GOLDWIN Avocats
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Droit des transports -  2 mars 2017  -  Tribunal de grande instance de Paris

Condamnation de la plateforme HEETCH et de ses dirigeants

Condamnation de la plateforme HEETCH et de ses dirigeants
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Objet de la décision

Le Tribunal correctionnel a lourdement condamné la plateforme HEETCH, mettant en relation des conducteurs et des passagers et ses dirigeants, dans le jugement rendu le 2 mars 2017.

En effet, le Tribunal a, notamment :

  • Sur l’action publique :
    • Déclaré la plateforme et ses dirigeants coupables de :
      • Pratiques commerciales trompeuses
      • Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
      • Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
    • Condamné la plateforme au paiement d’une amende de 200.000 euros
    • Condamné chacun des dirigeants au paiement d’une amende de 10.000 euros
  • Sur l’action civile :
    • Condamné solidairement les trois prévenus à verser la somme de 300 euros de dommages-intérêts aux parties civiles listées aux termes du jugement en réparation de leur préjudice moral ainsi que différentes sommes au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
    • Condamné solidairement les trois prévenus à verser à chacune des dix parties civiles représentatives de la profession de taxi la somme de 800 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et in solidum, la somme de 2.400 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
    • Ordonné l’exécution provisoire

Cette décision est définitive.

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet