Condamnation d’AIRBNB à un montant de 1.385.000 € pour non respect de ses obligations fiscales

La Communauté de communes de l’île d’Oléron représentée par le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS reprochait à la plateforme AIRBNB un manquement à l’ensemble des obligations relatives à la taxe de séjour pour l’année 2022, à savoir à ses obligations de collecte de la taxe de séjour auprès des vacanciers, à ses obligations de reversement de la taxe de séjour à la collectivité, et enfin à ses obligations de déclaration de la taxe de séjour.

Etait en cause l’application de l’article L.2333-34-1 du code général des collectivités territoriales.

Par décision rendue ce jour,  la plateforme AIRBNB vient d’être condamnée à un montant total de 1.385.000 € :

• 1.360.000 euros pour le manquement à l’obligation de collecte de la taxe de séjour 2022
• 12.500 pour manquement à l’obligation de déclaration de la taxe de séjour 2022
• 2.500 euros pour manquement à l’obligation de reversement de la taxe de séjour 2022
• 10.000 euros d’article 700 du code de procédure civile.

Le montant total de la condamnation est de 1 385 000,00 € et est assortie de l’exécution provisoire.

Comme le Tribunal l’a indiqué : « compte tenu de l’importance économique des protagonistes, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit ».

Comme le Tribunal judiciaire de la Rochelle a pu le constater : « La société AIRBNB, acteur majeur du marché de la location hôtelière par des particuliers en France, au chiffre d’affaires de 8.4 milliards de dollars en 2022, n’a pas respecté ses obligations de collecte de la taxe de séjour, ce qui justifie, compte tenu de la répétition des manquements, le prononcé d’une amende civile fixée à 10 fois le montant de la taxe de séjour concernée, soit la somme de 1 360 000 euros ».

Cette décision est une nouvelle victoire judiciaire pour le cabinet GOLDWIN qui a à cœur de défendre les collectivités publiques françaises. Elle s’inscrit dans la lignée des autres condamnations obtenues à l’encontre de la plateforme.