À retenir
- Enjeu : un client refusait de payer le solde d’une prestation de conception d’application, qu’il jugeait incomplète, et réclamait 10 000 € de dommages et intérêts.
- Décision : le tribunal a retenu une exécution partielle du contrat, prononcé sa résolution et limité la somme due aux prestations prouvées.
- Résultat : le client doit payer 5 000 € TTC, les intérêts et 40 € d’indemnité de recouvrement ; ses dommages et intérêts sont rejetés.
Application jugée incomplète : le client doit payer une partie de la facture
Une facture informatique contestée opposait un prestataire à son client. Son client refusait de payer, estimant que la conception de l’application commandée restait incomplète. Il avait saisi le tribunal pour obtenir la résolution du contrat et 10 000 € de dommages et intérêts.
GOLDWIN a défendu le prestataire, assisté par Maître Jonathan BELLAICHE. Par un jugement du 30 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le client à lui payer 5 000 € TTC, les intérêts et 40 € d’indemnité de recouvrement. Le tribunal a toutefois retenu une exécution partielle et prononcé la résolution du contrat.
Pourquoi la facture était-elle contestée ?
Le client refusait de payer le solde, estimant que la conception de l’application commandée restait incomplète. Le contrat, signé en novembre 2023, portait sur une application de gestion de trésorerie destinée aux PME. Il prévoyait la préparation des éléments techniques, une feuille de route, l’identité de marque, des maquettes et un prototype cliquable.
Le prestataire soutenait que le contrat couvrait la seule phase de conception, distincte du développement ultérieur de l’application. Le prix, d’environ 17 000 € HT, était payable en deux fois, le solde étant exigible trois semaines après le démarrage de la prestation. Le client a saisi le tribunal pour obtenir la résolution du contrat, c’est-à-dire son anéantissement pour inexécution, et des dommages et intérêts.
Comment le tribunal a-t-il fixé la somme à payer ?
Le tribunal a validé en partie la facture de prestation informatique contestée : le client doit payer 5 000 € TTC. Il a constaté une exécution partielle du contrat, d’où un paiement réduit et la résolution.
Le tribunal a vérifié chaque prestation prévue et sa preuve. Il a retenu l’identité de marque et la feuille de route ; au vu des échanges, il n’a relevé aucun manquement sur le prototype.
En revanche, certains éléments techniques n’étaient pas prouvés et d’autres prestations restaient incomplètes. Chaque demande a reçu sa réponse :
| Demande | Décision du tribunal |
|---|---|
| Solde de 8 700 € (prestataire) | 5 000 € TTC, intérêts majorés et 40 € |
| Résistance abusive, 3 000 € (prestataire) | Rejetée |
| Résolution du contrat (client) | Prononcée à la date du jugement |
| Dommages et intérêts, 10 000 € (client) | Rejetés, préjudices non justifiés |
| Article 700 du code de procédure civile | Rejeté pour les deux parties |
Que retenir face à une facture de prestation informatique contestée ?
Un prestataire doit pouvoir prouver chaque livrable prévu au contrat pour être payé intégralement. Le tribunal examine le contrat volet par volet et ajuste la somme due à ce qui est démontré.
Le client, lui, doit justifier précisément son préjudice pour engager la responsabilité contractuelle du développeur. Trois précautions limitent le risque de contestation :
- Définir chaque livrable et la phase couverte par le contrat.
- Conserver la preuve de la remise de chaque livrable.
- Garder les échanges qui valident le travail en cours.
Chaque situation s’analyse au cas par cas. Votre client refuse de régler votre facture ou conteste vos livrables ? Contactez un de nos avocats en droit des contrats pour examiner le contrat, les échanges et les pièces disponibles.
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Droit commercial › Avocat droit des contrats
Questions fréquentes sur les factures informatiques contestées
Pas en totalité si une partie du travail est prouvée. Dans cette affaire, le tribunal a constaté une exécution partielle et condamné le client à payer 5 000 € TTC sur les 8 700 € réclamés. Le montant dû dépend des livrables effectivement démontrés par le prestataire. Chaque contrat et chaque dossier de preuves s’apprécient au cas par cas.
Le contrat prend fin. Ici, le tribunal a prononcé la résolution à la date du jugement, en raison de l’exécution partielle des prestations. Cette résolution ne l’a pas empêché de condamner le client à payer 5 000 € TTC pour le travail prouvé, avec des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 3 mai 2024.
Oui. En plus des 5 000 € TTC, le tribunal a condamné le client à payer des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 3 mai 2024. Il a aussi accordé une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En revanche, il a rejeté la demande de 3 000 € pour résistance abusive, c’est-à-dire pour refus injustifié de payer.
Jonathan BELLAICHE
