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ic/justice Droit des indépendants

Condamnation d’une étude d’huissier ayant saisi un bien insaisissable : la voiture d’un chauffeur Taxi

ic/event 9 novembre 2018
ic/account_balance Tribunal de grande instance de Nanterre – Juge de l’exécution
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Condamnation d’une étude d’huissier ayant saisi un bien insaisissable : la voiture d’un chauffeur Taxi

Objet de la décision

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu la faute de l’huissier ayant procédé à la saisie d’un bien insaisissable constituant l’outil de travail du professionnel, en l’occurrence la voiture d’un chauffeur de taxi.

La juridiction a ainsi notamment :

  • Déclaré l’étude responsable du préjudice subi par le professionnel
  • Condamné l’étude à payer au professionnel la somme de 2.205,60 euros au titre du préjudice matériel subi
  • Dit que les intérêts au taux légal courront sur la somme ci-dessus allouée à compter du prononcé du jugement
  • Condamné l’étude à payer au professionnel la somme de 3.500 euros au titre du préjudice moral subi
  • Condamné l’étude à payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
  • Rappelé que l’exécution provisoire est de plein droit

Cette décision est définitive.

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet

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