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ic/justice Droit pénal

Relaxe d’un prévenu inculpé dans une affaire d’extorsion de fonds à l’arme blanche

ic/event 9 novembre 2018
ic/account_balance Cour d'appel de Paris
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Relaxe d’un prévenu inculpé dans une affaire d’extorsion de fonds à l’arme blanche

Objet de la décision

Assistance d’un prévenu devant le Tribunal de Grande Instance de Paris puis la Cour d’appel de Paris.

Ce dernier était prévenu d’avoir :

  • Obtenu ou tenté d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque et ce en état de récidive légale ;
  • Porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l’espèce un couteau, hors de son domicile et sans motif légitime ;
  • Trompé les établissements bancaires pour les déterminer à remettre du numéraire en employant des manœuvres frauduleuses.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a relaxé le prévenu des fins de la poursuite.

Monsieur le Procureur de la République a toutefois interjeté appel du jugement rendu.

Par un arrêt rendu le 28 juin 2018, la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette décision est définitive.

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet

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