Représentation d’un salarié devant les juridictions prud'homales - GOLDWIN Avocats
goldwin
ic/phone 01 45 33 50 73
goldwin ic/phone 01 45 33 50 73
fr
fr ic/chevron-down

ic/justice Droit du Travail

Représentation d’un salarié devant les juridictions prud’homales

ic/event 21 juillet 2021
ic/account_balance Conseil de Prud’hommes de Paris
Partager cette question
Représentation d’un salarié devant les juridictions prud’homales

Objet de la décision

Représentation d’un salarié dans le cadre d’un litige qui l’opposait à son ancien employeur.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris le 16 octobre 2018 a :

  • Ordonné à la société de régulariser l’ancienneté du salarié sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
  • Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes :
    • Rappel de salaire de l’année 2014 à 2017 :
      • 1.824 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2014, outre 182,20 euros au titre des congés payés afférents ;
      • 3.923 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2015, outre 392,30 euros au titre des congés payés afférents ;
      • 3.748 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2016, outre 378,80 euros au titre des congés payés afférents ;
      • 1.055 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2017, outre 105,50 euros au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêt de droit à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse

  • Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes :
    • 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la convention de forfait jour, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
    • 7.311,22 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2014 outre 731 euros de congés payés afférents ;
    • 6.917,13 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2015, outre 691 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 8.838,19 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2016, outre 883 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 1.721,59 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2017, outre 172 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 138,47 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment le 28 novembre 2014, outre 14 euros au titre des congés payés afférents;
    • 284,56 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment les 1er et 11 novembre 2017, outre 29 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 142,28 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment le 12 décembre 2017, outre 14 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 2.770,19 euros au titre de rappels de salaire pour 19,47 jours de RTT restant dus, outre 277 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 5.272,32 euros à titre d’indemnité de licenciement ;
    • 7.908,48 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 790,84 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 3.778,50 euros au titre des rappels de salaire de la mise à pied, outre 377,85 euros au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêt de droit à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

  • Condamné en outre la société au paiement de :
    • 18.453,12 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
  • 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • Débouté la société de sa demande relative à l’article 700 ;
  • Condamné la société aux entiers dépens ;

La partie adverse a interjeté appel.

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet

Des questions ?

Nous appeler
01 45 33 50 73
ic/phone