Falsification d'une facture par un salarié - GOLDWIN Avocats
goldwin
01 45 33 50 73
Droit du Travail -  9 mai 2018  -  Cour d'appel de Reims

Falsification d’une facture par un salarié

Falsification d’une facture par un salarié
Partager ce procès

Objet de la décision

Représentation de l’Employeur dans le cadre d’un litige l’opposant à l’une de ses salariées, licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Par jugement rendu le 24 janvier 2017, le Conseil de Prud’hommes a décidé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Il a ainsi condamné l’Employeur à payer à ladite salariée les sommes de :

  • 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
  • 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire ;
  • 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
  • 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société a interjeté appel de la décision.

La Cour d’appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes en statuant à nouveau :

  • Dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
  • Débouté la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement abusif, en dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire de dommages et intérêts pour préjudice moral et en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • Confirmé le jugement pour le surplus.

Et ajoutant :

  • Débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts suite au contenu des conclusions d’appel de la société ;
  • Débouté la salariée de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’instance d’appel ;
  • Débouté la société de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • Condamné la salariée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Cette décision est définitive.

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet