L’obligation de payer les honoraires de commercialisation aux agences immobilières

Le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS représenté par Maître Jonathan BELLAICHE, avocat à Paris, a assuré la défense d’une agence immobilière.

En l’espèce, une société à responsabilité limité (SARL) détenant un réseau d’agences immobilières a été mandatée pour louer un local commercial à une autre SARL. Ce mandataire avait également réalisé une présentation du local commercial moyennant une rémunération de 10% HT du loyer triennal. En outre, il a été convenu entre les deux parties que la société s’engageait à payer l’agence immobilière dès lors qu’elle prendrait possession du local commercial.

Néanmoins, la locataire du local commercial, n’avait pas versé la rémunération à l’agence immobilière. L’agence immobilière lui a donc adressée une facture d’honoraires qu’elle a refusé de payer malgré une mise en demeure. De ce fait, la locataire du local commercial a manqué à son obligation contractuelle en refusant de verser la rémunération à l’agence immobilière.

En droit, « le paiement s’analyse en l’exécution d’une obligation, soit comme l’opération visant à satisfaire le créancier » en application des dispositions de l’article 1342 du Code civil.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En effet, selon l’article 1344-1 du Code civil, « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

Au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1343-2 du Code civil, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il appartient au débiteur de verser la somme d’honoraires au bénéfice du créancier.

Ainsi, par un jugement en date du 26 février 2024, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société, locataire d’un local commercial à payer la société détenant un réseau d’agences immobilières :

• La somme de 22.842 euros TTC au titre d’honoraires représentant les 10% HT du loyer triennal, majorée à des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.
• La somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure.

Le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS est spécialisé dans le droit des contrats. Il est notamment compétent dans le cadre de litiges et contentieux contractuels. Nos avocats en droit immobilier vous propose un accompagnement stratégique pour votre projet de mise en location ou de gestion immobilière. Nos avocats en droit immobilier assurent également la défense de vos intérêts en cas de conflit devant les tribunaux.