À retenir
- Enjeu : un loueur réclamait des loyers impayés et des réparations à deux utilisateurs successifs d’une berline VTC, qui invoquaient la nullité des contrats.
- Décision : le tribunal a annulé les contrats, faute d’agrément du loueur comme établissement de crédit, puis a ordonné les restitutions réciproques.
- Résultat : les utilisateurs doivent environ 114 000 € au loueur, avec intérêts au taux légal, plus 4 500 € de frais de procédure.
Contrat de location VTC annulé : le juge fait payer la valeur d’usage du véhicule
Le tribunal des activités économiques de Paris a, le 24 septembre 2026 (RG n° J2026000695), annulé deux contrats de location avec option d’achat d’un véhicule VTC, tout en condamnant les utilisateurs à payer environ 114 000 € au loueur, défendu par Goldwin Avocats. En cas de loyers impayés de location de véhicule VTC, la nullité n’efface donc pas l’usage.
Loyers impayés location véhicule VTC : deux utilisateurs successifs en cause
La société A, loueur de véhicules, réclamait le paiement de loyers impayés à deux utilisateurs successifs d’une berline haut de gamme exploitée en VTC.
M. X l’a utilisée de novembre 2019 à novembre 2021, puis la société B jusqu’à sa restitution en mars 2024. Le loyer de 3 500 € par mois s’accompagnait d’une promesse de vente à 48 mois.
Le loueur avait d’abord obtenu une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire une condamnation rendue sans débat préalable. M. X y a fait opposition, puis la société B a été appelée à la procédure.
Les deux utilisateurs soutenaient que les contrats étaient des crédits-bails illicites et réclamaient environ 120 000 € de remboursement.
Pourquoi le tribunal fait payer l’usage du véhicule malgré la nullité
Dans ce litige de loyers impayés de location de véhicule VTC, le tribunal a annulé les deux contrats puis compensé les restitutions dues de part et d’autre.
La vente promise tenait compte des loyers versés : c’était une location avec option d’achat ou un crédit-bail (articles L. 313-1 et L. 313-7 du code monétaire et financier). L’article L. 511-5 réserve ces opérations aux établissements de crédit agréés.
La nullité replace les parties dans leur situation antérieure (article 1352 du code civil). Le loueur rend les loyers prouvés ; les utilisateurs paient la valeur de jouissance, c’est-à-dire le prix de l’usage, égale au loyer convenu.
Après compensation, M. X doit 42 000 € (84 000 € d’usage moins 42 000 € payés). La société B doit environ 72 400 €, dont environ 27 000 € de réparations effectuées pendant son utilisation.
Location avec option d’achat VTC : ce que la décision change pour vous
Invoquer la nullité du contrat ne dispense pas un chauffeur VTC de payer l’usage du véhicule. Le tribunal a retenu le loyer convenu comme valeur d’usage. En contrepartie, le loueur perd la clause pénale, les intérêts majorés et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
La preuve des paiements fait le solde : le tribunal a écarté une simple attestation d’expert-comptable. Mieux vaut réunir :
- les relevés bancaires des loyers versés ;
- les factures acquittées et les quittances ;
- les factures de réparation datées ;
- le contrat, ses avenants et l’option d’achat.
Le jugement, rendu en premier ressort, est exécutoire malgré un éventuel appel.
Chaque situation s’analyse au cas par cas.
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Questions fréquentes sur la location avec option d’achat d’un véhicule VTC
Pas librement. Lorsque le prix de vente final tient compte des loyers versés, l’opération relève de la location avec option d’achat ou du crédit-bail. Ces opérations sont réservées aux établissements de crédit agréés par l’article L. 511-5 du code monétaire et financier.
Un loueur ordinaire s’expose à la nullité du contrat, comme dans ce jugement du 24 septembre 2026.
Oui, en principe. La nullité oblige chaque partie à restituer ce qu’elle a reçu : le loueur rend les loyers encaissés, le chauffeur restitue la valeur de l’usage du véhicule (article 1352-3 du code civil). Ici, le tribunal a retenu 3 500 € par mois, soit le loyer fixé par les parties, puis a compensé les sommes.
Non. Les clauses disparaissent avec le contrat annulé : le tribunal a refusé la clause pénale d’environ 26 000 €, les intérêts au taux majoré et l’indemnité de 40 € par facture. Le loueur obtient en revanche les intérêts au taux légal sur le solde fixé par le jugement, à compter de sa date.
Jonathan BELLAICHE
