Objet de la décision
Représentation d’une société dans le cadre d’un litige l’opposant à son fournisseur. Ce dernier avait formé une opposition irrégulière et fallacieuse sur le chèque remis à ladite société.
Par ordonnance en date du 18 septembre 2018, le Tribunal de commerce d’Aubenas a :
- Jugé que l’opposition pratiquée par le fournisseur était irrégulière et dilatoire ;
- Ordonné la mainlevée de l’opposition formée par le fournisseur sur le chèque ;
- Dit que la somme portera intérêt au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;
- Dit que la société pourra présenter à nouveau ledit chèque à encaissement ;
- Condamné le fournisseur en cas d’impossibilité d’assurer le règlement dudit chèque, au paiement de la somme à titre provisionnel augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;
- Ordonné la capitalisation des intérêts ;
- Fait reste de droit à la société en condamnant le fournisseur au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné le fournisseur aux entiers dépens d’instance, dont frais de greffe.
Cette décision est définitive.
