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Droit Commercial

Mainlevée d’opposition irrégulière et fallacieuse formée sur un chèque

18 septembre 2018
Tribunal de commerce d’Aubenas
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Objet de la décision

Représentation d’une société dans le cadre d’un litige l’opposant à son fournisseur. Ce dernier avait formé une opposition irrégulière et fallacieuse sur le chèque remis à ladite société.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2018, le Tribunal de commerce d’Aubenas a :

  • Jugé que l’opposition pratiquée par le fournisseur était irrégulière et dilatoire ;
  • Ordonné la mainlevée de l’opposition formée par le fournisseur sur le chèque ;
  • Dit que la somme portera intérêt au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;
  • Dit que la société pourra présenter à nouveau ledit chèque à encaissement ;
  • Condamné le fournisseur en cas d’impossibilité d’assurer le règlement dudit chèque, au paiement de la somme à titre provisionnel augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;
  • Ordonné la capitalisation des intérêts ;
  • Fait reste de droit à la société en condamnant le fournisseur au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • Condamné le fournisseur aux entiers dépens d’instance, dont frais de greffe.

Cette décision est définitive.

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet

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