PROCES LOGICIELS INFORMATIQUES : Non-paiement des parts sociales, GOLDWIN obtient l’exclusion de l’associé

Le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS représenté par Maître Jonathan BELLAICHE, avocat à Paris, a assuré la défense d’une société spécialisée en systèmes et logiciels informatiques.

En l’espèce, un co-gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) est devenu un associé en acquérant 75 parts sociales au prix de vingt-et-un mille euros d’un associé unique de la société.

Durant son mandat social, ce co-gérant a eu de nombreux comportements en contrariété à l’intérêt social de la SARL. Or, la cogérance oblige les différents gérants à discuter ensemble des décisions et d’acter collectivement les décisions. En outrepassant ses fonctions, il a perdu la confiance des autres gérants.

Ce dernier a donc été révoqué de son mandat social au sens de l’article L 223-25 alinéa 1^er du code de commerce : « le gérant peut être révoqué par une décision des associés dans les conditions de l’article L 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Malgré la fin de son mandat social, il en est resté associé de la société.

En outre, le prix de la cession n’avait pas été réglé alors que le paiement devait être effectué au jour de la signature. L’associé a donc manqué à son obligation de paiement du prix.

L’article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat ».

Ainsi, par un jugement rendu en date du 12 juin 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution de l’acte de cession de parts sociales conclu entre l’ancien gérant et l’associé unique de la SARL.

En outre, l’ancien gérant a été condamné :

• A restituer à l’associé unique de la SARL les 75 parts sociales
• A payer à la SARL la somme de cinq mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS est spécialisé dans le droit des sociétés. Il est notamment compétent pour régler tout différend entre les associés et les dirigeants sociaux.

Chaque jour, le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS accompagne les sociétés dans leur quotidien, pour mieux les connaître. Ainsi, il peut assurer une meilleure défense, et prodiguer de meilleurs conseils.