À retenir
- Enjeu : une commune avait installé, sans déclaration préalable, des filets pare-ballons devant la maison de deux riverains, aux abords d’un monument historique.
- Décision : le tribunal a jugé l’ouvrage irrégulier, sans régularisation envisagée ni utilité démontrée, d’autres filets protégeant déjà le stade.
- Résultat : démolition sous quatre mois, sauf régularisation, et 1 500 € de frais à la charge de la commune ; l’indemnisation est rejetée.
Filets pare-ballons devant leur maison : la commune doit les démolir sous quatre mois
Le tribunal administratif d’Orléans a enjoint à une commune, le 6 mars 2025 (n° 2203595), de démolir sous quatre mois des filets pare-ballons, à la demande de deux riverains défendus par Goldwin Avocats. Le jugement montre comment obtenir la démolition d’un ouvrage public, c’est-à-dire d’un aménagement d’intérêt général, posé sans autorisation d’urbanisme.
Des filets pare-ballons installés sans autorisation devant une maison
Une commune avait fait poser des poteaux métalliques portant des filets pare-ballons devant la clôture de deux riverains, face au terrain de football municipal. Ces filets, hauts de plusieurs mètres, devaient protéger les maisons voisines des tirs de ballons.
Les propriétaires ont d’abord adressé à la commune une demande préalable écrite, c’est-à-dire une réclamation adressée à l’administration avant tout recours, le 13 juin 2022. Ils demandaient la démolition de l’ouvrage et environ 70 000 € d’indemnisation.
Faute de réponse, ils ont saisi le tribunal administratif d’Orléans le 12 octobre 2022, représentés par Goldwin Avocats. La commune n’a présenté aucune défense, malgré une mise en demeure du tribunal.
Obtenir la démolition d’un ouvrage public : les trois questions du juge
Le tribunal a permis aux riverains d’obtenir la démolition d’un ouvrage public : la commune doit retirer poteaux et filets sous quatre mois, sauf régularisation. Le juge administratif tranche lui-même, selon la situation existante le jour du jugement.
Il a répondu aux trois questions dans le sens des riverains :
| Question | Réponse du tribunal |
|---|---|
| L’ouvrage est-il irrégulier ? | Oui, aucune déclaration préalable n’est justifiée |
| Une régularisation est-elle envisagée ? | Non, la commune n’a fait aucune démarche |
| La démolition nuit-elle à l’intérêt général ? | Non, d’autres filets protègent déjà le stade |
Aux abords d’un monument historique, l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme impose une déclaration préalable pour toute clôture, une formalité plus légère que le permis de construire. L’indemnisation fondée sur la responsabilité sans faute, qui dispense de prouver une faute, a en revanche été rejetée.
Riverain d’un équipement public gênant : ce que le jugement change
Un riverain gêné par un ouvrage public irrégulièrement implanté peut en demander la démolition au juge administratif. Le silence de l’administration ne bloque pas l’action.
La démarche suivie ici comporte quatre étapes :
- Adresser à l’administration une demande écrite de démolition.
- Vérifier, avec un avocat en permis de construire, si l’ouvrage exigeait une autorisation.
- Réunir les preuves de la gêne : vue, hauteur, équipements existants.
- Saisir le tribunal administratif en l’absence de réponse.
Le fondement de l’indemnisation est le suivant : le tribunal a laissé ouverte une action ultérieure pour faute. Chaque situation s’analyse au cas par cas.
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Questions fréquentes sur la démolition d’un ouvrage public
Oui, si l’installation est irrégulièrement implantée et que sa démolition ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Il faut d’abord adresser une demande écrite à la commune. En l’absence de réponse ou en cas de refus, le tribunal administratif peut ordonner la démolition, comme celui d’Orléans le 6 mars 2025.
Pas toujours : l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme dispense la plupart des clôtures de formalité. L’article R. 421-12 exige toutefois une déclaration préalable dans certains secteurs protégés, notamment aux abords des monuments historiques. C’était le cas ici, et la commune n’a produit aucune décision de non-opposition. Le tribunal l’a vérifié à partir des données publiques du Géoportail de l’urbanisme.
Pas sur le fondement invoqué ici : le tribunal a rejeté l’indemnisation sans faute, jugée subsidiaire une fois la démolition ordonnée. Il a précisé que les riverains pouvaient agir plus tard pour faute. Si la commune régularise l’ouvrage, une action en responsabilité sans faute redevient possible. Les 1 500 € accordés couvrent seulement les frais de procédure.
Olivia ZAHEDI
