À retenir
- Enjeu : une PME et son gérant étaient poursuivis pour avoir versé environ 36 000 € à une société fictive servant à sortir des espèces.
- Décision : le tribunal a jugé que les factures et les explications fournies établissaient la réalité des prestations.
- Résultat : relaxe du dirigeant et de sa société, aucune peine prononcée, et restitution des quelque 36 000 € inscrits sur le compte de l’entreprise.
Une PME avait payé une société fictive : le tribunal reconnaît des prestations réelles
Le 31 octobre 2025, le tribunal correctionnel de Bobigny (n° parquet 16138000820) a relaxé un dirigeant client de Goldwin Avocats et sa société. Tous deux encouraient une peine pour blanchiment aggravé pour avoir payé une société fictive. La décision intéresse tout dirigeant qui a réglé un sous-traitant douteux.
Un fournisseur sans salariés au cœur d’un réseau de décaisse
L’enquête visait un réseau de « décaisse », un montage qui transforme des virements en espèces remises aux payeurs. Environ 13 millions d’euros ont transité par trois sociétés sans salariés ni locaux, avant de partir notamment vers la Roumanie et la Lettonie. Leurs clients, des entreprises réelles, réglaient de fausses factures pour récupérer du liquide.
En 2015, une PME de câblage a payé environ 36 000 € à l’une d’elles, pour des tourets de fibre et des tireurs de câbles. Le parquet a poursuivi la PME et son gérant pour blanchiment aggravé, commis en bande organisée et de façon habituelle.
Le gérant, qui a toujours contesté les faits, et sa société étaient défendus par Goldwin Avocats. Les organisateurs du montage et plusieurs sociétés clientes ont été condamnés.
Pourquoi le tribunal n’a prononcé aucune peine contre cette PME
Aucune peine pour blanchiment aggravé n’a été prononcée : la défense a apporté la preuve contraire exigée par la loi. L’article 324-1 du code pénal punit le fait d’aider à placer, dissimuler ou convertir le produit d’un délit. L’article 324-1-1 du code pénal présume ce produit illicite quand l’opération n’a pas d’autre justification que d’en cacher l’origine.
Faute d’avoir identifié le délit d’origine, le tribunal a appliqué cette présomption, puis l’a jugée renversée :
| Élément du dossier | Constat du tribunal |
|---|---|
| Le fournisseur payé | Société fictive, sans salariés ni moyens |
| Les deux factures produites | Justificatifs matériels jugés suffisants |
| Les explications à l’audience | Réalité des prestations confirmée |
Le tribunal a donc prononcé une relaxe en justice du dirigeant et de sa société. Le paiement d’une société fictive fonde un soupçon, pas une condamnation.
Peine pour blanchiment aggravé : ce que risquent dirigeant et société
Le blanchiment aggravé est puni de dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende. L’article 324-2 du code pénal vise les faits habituels ou commis en bande organisée. Dans ce dossier, les condamnés ont reçu jusqu’à dix-huit mois de prison, 100 000 € d’amende et des interdictions de gérer.
Pour les écarter, procédez dans cet ordre :
- Retrouvez factures, bons de livraison et avis de virement.
- Identifiez les salariés témoins de la prestation.
- Présentez ces éléments dès l’enquête.
L’article L. 8222-1 du code du travail impose aussi de vérifier que le sous-traitant déclare activité et salariés. Exigez l’attestation de vigilance de l’Urssaf, pas seulement une facture.
Nous avons obtenu la relaxe de notre client et de sa société. Chaque situation s’analyse toutefois au cas par cas.
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Questions fréquentes sur la peine pour blanchiment aggravé
Une amende pouvant atteindre 3,75 millions d’euros, soit cinq fois celle prévue pour une personne physique. L’article 131-38 du code pénal fixe ce multiplicateur, et l’article 121-2 du code pénal permet de poursuivre la société à côté de son dirigeant. Elle peut aussi perdre les fonds en cause par confiscation.
C’est une règle qui permet de tenir des fonds pour illicites sans identifier le délit dont ils proviennent. L’article 324-1-1 du code pénal l’applique quand les conditions de l’opération n’ont pas d’autre justification que de cacher l’origine ou le bénéficiaire des fonds. Elle peut être combattue : le prévenu prouve alors la réalité économique de l’opération.
Oui, le tribunal peut en ordonner la restitution. Ici, il a ordonné de rendre à la société la somme correspondant aux virements litigieux, inscrite sur son compte bancaire. Cette restitution figure dans le jugement de relaxe lui-même.
Jonathan BELLAICHE
