PROCES ABRITEL : Reconnaissance de la qualité d’éditeur de contenus

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé la qualification d’éditeur de contenus attribuée à la plateforme Abritel, exploitée par la société HomeAwayUK Limited, en raison du rôle actif joué par celle-ci dans les contraintes imposées à ses utilisateurs.

La Cour s’est référée au rôle de la société dans sa dimension globale et notamment au fait que la société HomeAwayUK Limited impose aux propriétaires de respecter un certain nombre de critères concernant leur bien et de disposer d’équipements en particulier (sécurité, chauffage, sanitaire, réseau électrique, sécurité des piscines etc) et leur impose certaines contraintes à savoir maintenir à jour son calendrier de réservations, répondre aux demandes de réservations dans un délai de 24 heures, traiter les paiements des vacanciers dans un délai de 24 heures, accepter un grand nombre de demandes d’informations et de demandes de réservations, ne pas annuler des réservations préalablement acceptées etc.

Pour qualifier la plateforme d’éditeur de contenus, la Cour a également pris en compte le contrôle éditorial exercé par la société HomeAwayUK Limited, qui se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier, à sa discrétion, les appréciations et contenus des utilisateurs ne respectant pas les conditions d’utilisation.

Ces éléments ont conduit la Cour à conclure que le rôle de la société HomeAwayUK excède un traitement purement technique et automatique des données et peut être qualifié d’actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées et donc la qualité d’éditeur de contenus.

Dès lors, elle est tenue de veiller à la licéité des annonces publiées sur son site et peut voir sa responsabilité engagée selon les règles de droit commun prévues aux article 1240 et 1241 du code civil.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence déjà établie, ayant notamment retenu la qualification d’éditeur de contenus pour les plateformes Airbnb et Booking, en raison de leur rôle actif dans la rédaction des annonces diffusées sur leurs plateformes et des nombreuses contraintes imposées à leurs utilisateurs.