À retenir
- Enjeu : un jeune homme avait été condamné pour agression sexuelle sur sa petite amie de l’époque, lorsqu’ils avaient tous deux 15 ans.
- Décision : la cour d’appel a jugé que le dossier ne caractérisait pas la contrainte, condition de l’infraction.
- Résultat : relaxe, rejet des demandes d’indemnisation de la plaignante et frais laissés à la charge de l’État.
Plainte d’une ex-petite amie pour des faits à 15 ans : la cour d’appel prononce la relaxe
Le 12 novembre 2025, la cour d’appel de Paris (RG n° 25/04077) a prononcé la relaxe pour agression sexuelle d’un client de Goldwin Avocats. La relaxe est la décision qui déclare le prévenu non coupable. Cette décision intéresse toute personne poursuivie pour des faits anciens, dénoncés des années après une relation.
Une plainte déposée sept ans après une relation entre adolescents
En 2023, une jeune femme a porté plainte contre son ancien petit ami pour des faits remontant à 2015 et 2016. Tous deux avaient alors 15 ans et vivaient une relation amoureuse de neuf mois. Leur âge au moment des faits rendait compétente la justice pénale des mineurs, bien que l’intéressé soit devenu adulte.
En mai 2025, le tribunal pour enfants l’a déclaré coupable et condamné, avec ses parents, à indemniser la plaignante. Il avait écarté des messages transmis par la défense la veille de l’audience. Joints au dossier d’appel, ces échanges ont ensuite été débattus devant la cour.
Le jeune homme, qui a toujours nié avoir forcé sa petite amie, était défendu par Goldwin Avocats.
Pourquoi la cour a écarté la qualification d’agression sexuelle ?
La cour a prononcé la relaxe pour agression sexuelle, faute de contrainte caractérisée. L’article 222-22 du code pénal, dans sa version applicable aux faits, exigeait violence, contrainte, menace ou surprise. L’article 222-22-1 du code pénal admet une contrainte morale, liée par exemple à un écart d’âge ou à une autorité sur le mineur.
Aucun élément du dossier ne démontrait cette contrainte :
| Élément du dossier | Constat de la cour |
|---|---|
| Violences physiques | Échange de coups lors d’une dispute, sans acte sexuel |
| Messages échangés | Discussion nourrie autour d’une sexualité commune |
| Mal-être de la plaignante | Non imputable à cette seule relation |
La cour n’a remis en cause ni la parole ni le mal-être de la plaignante. Cette relaxe en justice tient à la preuve : le dossier décrivait une relation toxique, pas une contrainte.
Condamné en première instance : ce que l’appel permet de rejuger
L’appel fait rejuger les faits et les preuves par la cour, qui peut infirmer la condamnation. L’article 498 du code de procédure pénale fixe en principe le délai d’appel à dix jours à compter du jugement.
Préparez l’appel dans cet ordre :
- Déclarez l’appel au greffe dans le délai.
- Rassemblez l’intégralité des messages, avec leurs dates.
- Communiquez ces pièces assez tôt pour qu’elles soient débattues.
L’article 427 du code de procédure pénale admet toute preuve, pourvu qu’elle ait été soumise à la discussion de toutes les parties. La cour a lu les échanges dans leur ensemble, pas seulement des extraits.
Nous avons obtenu la relaxe de notre client devant la cour d’appel. Chaque situation s’analyse toutefois au cas par cas.
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Questions fréquentes sur la relaxe pour agression sexuelle
C’est une pression psychologique qui prive la victime de sa liberté de refuser. L’article 222-22-1 du code pénal admet que, pour un mineur, elle résulte d’un écart d’âge ou d’une autorité de l’auteur. Sans écart d’âge ni autorité, la contrainte doit ressortir d’autres éléments précis du dossier.
Non, pas aux faits commis avant le 8 novembre 2025. Depuis la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle par l’absence de consentement libre et éclairé. L’article 112-1 du code pénal interdit d’appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère, ce que la Cour de cassation a confirmé en juillet 2026.
Oui, par un pourvoi en cassation formé dans un délai bref. L’article 568 du code de procédure pénale l’ouvre au parquet et aux parties pendant dix jours francs, sans compter le jour de l’arrêt. La Cour de cassation vérifie alors l’application du droit, sans rejuger les faits.
Juliette BOUYNE