PROCES ISOLATION DE L’HABITAT FRANÇAIS : condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles
Objet de la décision
Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la société ISOLATION DE L’HABITAT FRANÇAIS, société spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’isolation, à payer 13.000 € de dommages et intérêts, pour avoir manqué à son obligation contractuelle de conseil du client sur la conformité du produit choisi par rapport au règlement de copropriété. Dans le cadre de cette affaire, le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS représentait les intérêts de particuliers.
En l’espèce, la société ISOLATION DE L’HABITAT FRANÇAIS était accusée de ne pas avoir interrogé le client sur l’existence de prescription du règlement de copropriété relative aux menuiseries extérieures, alors qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer qu’il existe dans la grande majorité des copropriétés, des règles destinées à préserver l’harmonie des façades d’un immeuble. De ce fait, elle a causé un préjudice moral à son client, lequel a fait l’acquisition de fenêtres et volets électriques qui n’ont pu être installés compte tenu de leur non-conformité.
Sur la base des articles 1101, 1103, 1104, 1112-1, 1137 du Code civil, il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquis par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Le tribunal statue alors sur le manquement du vendeur professionnel à son devoir et engage la responsabilité de la société ISOLATION DE L’HABITAT FRANÇAIS, en application de l’article 1130 du Code civil.
Le cabinet GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS est spécialisé dans le droit des contrats ainsi que le droit immobilier. Il est notamment compétent dans le cadre de litiges et contentieux contractuels.
Jonathan BELLAICHE
