PROCÈS ET AFFAIRES MÉDIATIQUES
Les membres du cabinet GOLDWIN sont intervenus et interviennent sur des dossiers socio-économiques médiatiques
Défense des parties civiles dans le cadre de procès à l’encontre des grandes plateformes de mise en relation de conducteurs avec des passagers devant le Tribunal Correctionnel de Paris
Recours en annulation contre un arrêté ministériel pour le compte de fédérations professionnelles
Recours administratif en indemnisation des préjudices subis du fait de la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat
Recours contre le plan de sauvegarde de l’emploi faisant suite à la liquidation judiciaire d’une clinique francilienne devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Recours contre deux géants du numérique pour le retrait d’une application téléchargeable sur les stores
Assistance des salariés d’une grande compagnie aérienne dans le cadre de leur licenciement pour motif économique
Assistance des médecins d’une clinique francilienne dans le cadre d’une procédure pénale
Défense de nombreux acteurs du monde de l’immobilier et de l’hôtellerie à l’encontre d’une plateforme de location de meublés touristiques.
Condamnation d'une Plateforme "VTC" et de ses dirigeants
Le Tribunal correctionnel, dans un jugement rendu le 2 mars 2017, a lourdement condamné une Plateforme mettant en relation des conducteurs et des passagers et ses dirigeants.
Représentation d’un salarié devant les juridictions prud'homales
Le Conseil de Prud'hommes condamne l'employeur qui licencie un salarié sans motifs. Il en est de même en ce qui concerne le paiement du salaire.
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Falsification d'une facture par un salarié
Infirmation du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes pour constater la cause réelle et sérieuse du licenciement
Condamnation d'une étude d'huissier ayant saisi un bien insaisissable : la voiture d'un chauffeur Taxi
Un huissier ne peut saisir l'outil de travail d'un chauffeur de Taxi qui est un bien insaisissable
Mainlevée d'opposition irrégulière et fallacieuse formée sur un chèque
L’opposition irrégulière et fallacieuse formée sur un chèque est condamnée par les Tribunaux.
Relaxe d'un prévenu incuplé dans une affaire d'extorsion de fonds à l'arme blanche
La Cour d'Appel de Paris confirme la relaxe d'un prévenu qui était inculpé dans une affaire d"extorsion de fonds avec arme
Condamnation d'une locataire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite de son appartement
Le Tribunal d’instance de Paris a sévèrement condamné une locataire ayant illicitement sous-loué son appartement sur une plateforme de location de meublés touristiques.
Condamnation d'une Plateforme "VTC" et de ses dirigeants
Le 9 juin 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une Plateforme de VTC ainsi que ses dirigeants.
AIRBNB : L'acquisition des loyers illicites par le propriétaire
La Cour d'Appel de Paris confirme que les loyers illicites AIRBNB perçus par un locataire doivent naturellement revenir au propriétaire.
UBER RECONNUE EN FRANCE COMME UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT
La plateforme UBER a été reconnue par la Cour d'Appel de Paris comme étant un prestataire de transport accomplissant des actes de concurrence déloyale.
Condamnation de la plateforme AIRBNB en responsabilité civile
Condamnation de la plateforme AIRBNB en responsabilité civile
AIRBNB reconnue en France comme éditeur de contenus
La plateforme AIRBNB est responsable des agissements de ses utilisateurs de sa plateforme et doit désormais opérer un contrôle des annonces
