PROCÈS ET AFFAIRES MÉDIATIQUES

Les membres du cabinet GOLDWIN sont intervenus et interviennent sur des dossiers socio-économiques médiatiques

Défense des parties civiles dans le cadre de procès à l’encontre des grandes plateformes de mise en relation de conducteurs avec des passagers devant le Tribunal Correctionnel de Paris

Recours en annulation contre un arrêté ministériel pour le compte de fédérations professionnelles

Recours administratif en indemnisation des préjudices subis du fait de la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat

Recours contre le plan de sauvegarde de l’emploi faisant suite à la liquidation judiciaire d’une clinique francilienne devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Recours contre deux géants du numérique pour le retrait d’une application téléchargeable sur les stores

Assistance des salariés d’une grande compagnie aérienne dans le cadre de leur licenciement pour motif économique

Assistance des médecins d’une clinique francilienne dans le cadre d’une procédure pénale

Défense de nombreux acteurs du monde de l’immobilier et de l’hôtellerie à l’encontre d’une plateforme de location de meublés touristiques.

Condamnation d'une Plateforme "VTC" et de ses dirigeants

Par Jonathan BELLAICHE 2 mars 2017

Le Tribunal correctionnel, dans un jugement rendu le 2 mars 2017, a lourdement condamné une Plateforme mettant en relation des conducteurs et des passagers et ses dirigeants.

Représentation d’un salarié devant les juridictions prud'homales

Par Jonathan BELLAICHE 1 octobre 2020

Le Conseil de Prud'hommes condamne l'employeur qui licencie un salarié sans motifs. Il en est de même en ce qui concerne le paiement du salaire.

Falsification d'une facture par un salarié

Par Jonathan BELLAICHE 9 mai 2018

Infirmation du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes pour constater la cause réelle et sérieuse du licenciement

Condamnation d'une étude d'huissier ayant saisi un bien insaisissable : la voiture d'un chauffeur Taxi

Par Jonathan BELLAICHE 9 novembre 2018

Un huissier ne peut saisir l'outil de travail d'un chauffeur de Taxi qui est un bien insaisissable

Mainlevée d'opposition irrégulière et fallacieuse formée sur un chèque

Par Jonathan BELLAICHE 18 septembre 2018

L’opposition irrégulière et fallacieuse formée sur un chèque est condamnée par les Tribunaux.

Relaxe d'un prévenu incuplé dans une affaire d'extorsion de fonds à l'arme blanche

Par Jonathan BELLAICHE 9 novembre 2018

La Cour d'Appel de Paris confirme la relaxe d'un prévenu qui était inculpé dans une affaire d"extorsion de fonds avec arme

Condamnation d'une locataire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite de son appartement

Par Jonathan BELLAICHE 24 octobre 2018

Le Tribunal d’instance de Paris a sévèrement condamné une locataire ayant illicitement sous-loué son appartement sur une plateforme de location de meublés touristiques.

Condamnation d'une Plateforme "VTC" et de ses dirigeants

Par Jonathan BELLAICHE 9 juin 2019

Le 9 juin 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une Plateforme de VTC ainsi que ses dirigeants.

AIRBNB : L'acquisition des loyers illicites par le propriétaire

Par Jonathan BELLAICHE 13 septembre 2019

La Cour d'Appel de Paris confirme que les loyers illicites AIRBNB perçus par un locataire doivent naturellement revenir au propriétaire.

UBER RECONNUE EN FRANCE COMME UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT

Par Jonathan BELLAICHE 12 décembre 2019

La plateforme UBER a été reconnue par la Cour d'Appel de Paris comme étant un prestataire de transport accomplissant des actes de concurrence déloyale.

Condamnation de la plateforme AIRBNB en responsabilité civile

Par Jonathan BELLAICHE 6 février 2018

Condamnation de la plateforme AIRBNB en responsabilité civile

AIRBNB reconnue en France comme éditeur de contenus

Par Jonathan BELLAICHE 5 juin 2020

La plateforme AIRBNB est responsable des agissements de ses utilisateurs de sa plateforme et doit désormais opérer un contrôle des annonces