Objet de la décision

Le Tribunal d’Instance de Paris a sévèrement condamné une locataire ayant illicitement sous-loué son appartement sur une plateforme de location de meublés touristiques.

La juridiction a ainsi notamment :

  • Prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire ;
  • Constaté que la locataire est à compter du jugement, occupante sans droit ni titre des lieux loués ;
  • Prononcé l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux ;
  • Condamné la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer ;
  • Condamné la locataire à payer à la propriétaire les sommes suivantes :
    • 46.227 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite AIRBNB
    • 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du jugement
  • Ordonné la capitalisation des intérêts ;
  • Condamné la locataire au paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
  • Ordonné l’exécution provisoire.

La partie adverse a interjeté appel.


Catégorie

Droit Immobilier

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Date du jugement

2018-10-24

Juridiction :

Tribunal d’Instance de Paris

Durée de la procédure :

10

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

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