Objet de la décision

Le 9 juin 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une Plateforme de VTC ainsi que ses dirigeants.

En effet, le Tribunal a, notamment :

  • Sur l’action publique :
    • Déclaré la Plateforme VTC coupable de :
      • Pratique commerciale trompeuse par personne morale
      • Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi: absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
      • Organisation illégale par personne morale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
      • Traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL
      • Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté
    • Condamné la Plateforme VTC au paiement d’une amende de 800.000 euros
    • Déclaré les dirigeants de la Plateforme VTC coupables de :
      • Pratique commerciale trompeuse
      • Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi: absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
      • Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places
      • Enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté
    • Condamné les dirigeants au paiement d’une amende de 30.000 euros pour l’un et 20.000 euros pour l’autre
  • Sur l’action civile
    • Condamné solidairement les dirigeants et la Plateforme VTC à payer aux parties civiles 800 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et 200 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
    • Exécution provisoire

La partie adverse a interjeté appel.


Catégorie

Droit Des Transports

Date du jugement

2019-06-09

Juridiction :

Tribunal correctionnel de Paris

Durée de la procédure :

1 an et 4 mois

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

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