Objet de la décision

Représentation d’un salarié dans le cadre d’un litige qui l'opposait à son ancien employeur.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a :

  • Ordonné à la société de régulariser l’ancienneté du salarié sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
  • Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes :
    • Rappel de salaire de l’année 2014 à 2017 :
      • 1824 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2014, outre 182,20 euros au titre des congés payés afférents
      • 3923 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2015, outre 392,30 euros au titre des congés payés afférents
      • 3748 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2016, outre 378,80 euros au titre des congés payés afférents
      • 1055 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2017, outre 105,50 euros au titre des congés payés afférents

Avec intérêt de droit à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse

  • Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes :
    • 2500 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la convention de forfait jour, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement
    • 7311,22 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2014 outre 731 euros de congés payés afférents;
    • 6917,13 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2015, outre 691 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 8838,19 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2016, outre 883 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 1721,59 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2017, outre 172 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 138,47 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment le 28 novembre 2014, outre 14 euros au titre des congés payés afférents;
    • 284,56 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment les 1er et 11 novembre 2017, outre 29 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 142,28 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment le 12 décembre 2017, outre 14 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 2770,19 euros au titre de rappels de salaire pour 19,47 jours de RTT restant dus, outre 277 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 5272,32 euros à titre d’indemnité de licenciement ;
    • 7908,48 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 790,84 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 3778,50 euros au titre des rappels de salaire de la mise à pied, outre 377,85 euros au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêt de droit à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

  • Condamné en outre la société au paiement de :
    • 18453,12 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement
  • 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
  • Débouté la société de sa demande relative à l’article 700
  • Condamné la société aux entiers dépens

La partie adverse a interjeté appel.


Catégorie

Droit du Travail

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Date du jugement

Juridiction :

Conseil de Prud’hommes de Paris

Durée de la procédure :

1 an et 2 mois

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

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