Représentation d’un salarié devant les juridictions prud’homales

Représentation d’un salarié dans le cadre d’un litige qui l’opposait à son ancien employeur.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris le 16 octobre 2018 a :

• Ordonné à la société de régulariser l’ancienneté du salarié sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
• Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes :
  • Rappel de salaire de l’année 2014 à 2017 :
    • 1.824 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2014, outre 182,20 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 3.923 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2015, outre 392,30 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 3.748 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2016, outre 378,80 euros au titre des congés payés afférents ;
    • 1.055 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2017, outre 105,50 euros au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêt de droit à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse

• Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes :
  • 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la convention de forfait jour, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
  • 7.311,22 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2014 outre 731 euros de congés payés afférents ;
  • 6.917,13 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2015, outre 691 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 8.838,19 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2016, outre 883 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 1.721,59 euros au titre des rappels de salaire pour forfait jour de l’année 2017, outre 172 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 138,47 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment le 28 novembre 2014, outre 14 euros au titre des congés payés afférents;
  • 284,56 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment les 1er et 11 novembre 2017, outre 29 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 142,28 euros au titre des rappels de salaire pour jours déduits indûment le 12 décembre 2017, outre 14 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 2.770,19 euros au titre de rappels de salaire pour 19,47 jours de RTT restant dus, outre 277 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 5.272,32 euros à titre d’indemnité de licenciement ;
  • 7.908,48 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 790,84 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 3.778,50 euros au titre des rappels de salaire de la mise à pied, outre 377,85 euros au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêt de droit à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

• Condamné en outre la société au paiement de :
  • 18.453,12 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
• 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Débouté la société de sa demande relative à l’article 700 ;
• Condamné la société aux entiers dépens ;

La partie adverse a interjeté appel.