Objet de la décision 

Représentation de l'Employeur dans le cadre d’un litige l’opposant à l’une de ses salariées, licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Par jugement rendu le 24 janvier 2017, le Conseil de Prud’hommes a décidé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Il a ainsi condamné l'Employeur à payer à ladite salariée les sommes de :

  • 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
  • 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire ;
  • 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
  • 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société a interjeté appel de la décision.

La Cour d’appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes en statuant à nouveau:

  • Dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
  • Débouté la salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement abusif, en dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire de dommages et intérêts pour préjudice moral et en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • Confirmé le jugement pour le surplus

Et ajoutant :

  • Débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts suite au contenu des conclusions d’appel de la société ;
  • Débouté la salariée de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’instance d’appel ;
  • Débouté la société de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • Condamné la salariée aux entiers dépens de première instance et d’appel

Cette décision est définitive.


Catégorie

Droit du Travail

Il semble que votre navigateur Web ne soit pas configuré pour afficher les fichiers PDF.

Date du jugement

2018-05-09

Juridiction :

Cour d'appel de Reims

Durée de la procédure :

1 ans et 3 mois

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

            LE CONTACTER