Objet de la décision

 

Représentation d’une société dans le cadre d’un litige l’opposant à son fournisseur. Ce dernier avait formé une opposition irrégulière et fallacieuse sur le chèque remis à ladite société.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2018, le Tribunal de commerce d’Aubenas a :

  • Jugé que l’opposition pratiquée par le fournisseur était irrégulière et dilatoire ;
  • Ordonné la mainlevée de l’opposition formée par le fournisseur sur le chèque ;
  • Dit que la somme portera intérêt au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;
    • Dit que la société pourra présenter à nouveau ledit chèque à encaissement ;
  • Condamné le fournisseur en cas d’impossibilité d’assurer le règlement dudit chèque, au paiement de la somme à titre provisionnel augmentée des intérêt au taux légal à compter de la date d’émission du chèque et jusqu’à parfait paiement ;
  • Ordonné la capitalisation des intérêts ;
  • Fait reste de droit à la société en condamnant le fournisseur au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • Condamné le fournisseur aux entiers dépens d’instance, dont frais de greffe

Cette décision est définitive.


Catégorie

Droit Commercial

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Date du jugement

2018-09-18

Juridiction :

Tribunal de commerce d’Aubenas

Durée de la procédure :

5 mois

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

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