Que signifie relaxer en justice ? Différence avec l’acquittement et le non-lieu.

Recevoir une décision de justice de relaxe en droit après une audience devant une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou tribunal de police, parfois appelé à tort “relaxe police”) laisse rarement l’esprit tranquille. Le prévenu est-il réellement déclaré non coupable ? La poursuite pénale est-elle définitivement close ou un appel du procureur de la République reste-t-il possible ? Entre relaxe, acquittement et non-lieu, la procédure pénale française peut être confusante et avoir des conséquences très concrètes.

Cet article explique ce que signifie relaxer en justice, dans quel cadre judiciaire la décision est prononcée, par quelle juridiction, sur quels éléments de preuve, et avec quels effets juridiques sur l’action publique, la condamnation, la culpabilité ou la présomption d’innocence. L’objectif est clair : comprendre si le jugement met réellement fin à l’affaire.

Commençons par la définition juridique exacte de la relaxe.

Que signifie une relaxe en justice en droit pénal français ?

Définition juridique claire de la relaxe

En droit pénal français, la relaxe est le jugement par lequel le tribunal correctionnel renvoie le prévenu des fins de la poursuite lorsqu’il considère que l’accusation ne peut pas aboutir dans l’un des cas prévus par la loi. Concrètement, le tribunal correctionnel prononce la relaxe si :

• le fait poursuivi ne constitue aucune infraction pénale,
• le fait n’est pas établi,
• ou le fait n’est pas imputable au prévenu.

Pour les contraventions, le tribunal de police applique la même logique et renvoie aussi le prévenu des fins de la poursuite dans ces trois hypothèses.

Résultat pratique : aucune condamnation pénale n’est prononcée, parce que la culpabilité n’a pas été établie et tant que la culpabilité n’est pas démontrée, vous restez présumé innocent, principe garanti en droit français par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 9).

Dans quels tribunaux une relaxe peut-elle être prononcée ?

La relaxe peut être prononcée par le tribunal correctionnel qui juge les délits, et le tribunal de police qui juge les contraventions.

Devant la cour d’assises, compétente pour les crimes, on parle d’un acquittement.

Relaxe et déclaration de non-culpabilité : ce que cela implique réellement

Une relaxe veut dire une chose simple : le tribunal ne retient pas votre culpabilité pénale et ne vous condamne pas, donc aucune peine n’est prononcée. En pratique, vous sortez du tribunal sans condamnation.

Ce que la relaxe fixe : à ce stade, pas de culpabilité retenue, pas de condamnation, pas de peine.
Ce qu’elle ne fixe pas toujours : la situation n’est définitive que lorsque les délais et voies de recours sont épuisés.

Tant que l’appel est possible ou en cours, le parquet peut interjeter appel ; ensuite, la contestation se fait en principe par pourvoi contre l’arrêt d’appel, dans le délai applicable.

Relaxe, acquittement et non-lieu : quelles différences en droit pénal ?

Quelle différence entre relaxe et acquittement ?

La relaxe, c’est la décision rendue par le tribunal correctionnel (celui qui juge les délits) quand, au final, il ne condamne pas la personne poursuivie. Concrètement, le tribunal met fin aux poursuites parce que, selon le dossier et les débats, soit les faits ne constituent pas une infraction, soit les faits ne sont pas prouvés, soit on ne peut pas les attribuer au prévenu.

L’acquittement, quant à lui, est une décision rendue par la cour d’assises (celle qui juge les crimes) quand elle conclut que l’accusé n’est pas coupable. Cela peut arriver parce que les faits ne relèvent pas (ou plus) de la loi pénale, ou parce que la culpabilité n’est pas retenue à l’issue du procès.

Donc la différence vient surtout de la juridiction compétente (tribunal correctionnel vs cour d’assises) et donc en premier lieu de la gravité des faits jugés (délit vs crime).

Et qu’est-ce que le non-lieu ?

Le non-lieu, quant à lui, est une ordonnance rendue par le juge d’instruction qui décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre au terme de l’instruction, donc avant un procès.

Le code de procédure pénale prévoit un non-lieu lorsque les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, lorsque l’auteur est resté inconnu, ou lorsqu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Le non-lieu est souvent la conséquence d’une enquête et d’actes réalisés à charge et à décharge, qui ne permettent pas d’établir une responsabilité pénale.

Le non-lieu ne “juge” pas l’affaire comme le ferait un tribunal, il met fin à la procédure à l’étape de l’instruction au lieu de renvoyer devant une juridiction de jugement. À l’inverse, si les charges paraissent suffisantes, le juge peut rendre une ordonnance de renvoi, entraînant le renvoi devant le tribunal.

Pourquoi la relaxe, l’acquittement et le non-lieu sont souvent confondus

La confusion vient d’abord du fait que ces trois décisions se traduisent souvent par la même conséquence pratique : il n’y a pas de condamnation pénale. Cette conclusion identique masque des différences importantes de procédure.

Le langage courant parle “d’innocence”, mais la distinction se joue sur une raison juridique : l’absence d’élément constitutif, une preuve insuffisante, ou une imputabilité non démontrée.

La confusion vient enfin du moment où la décision intervient, car le non-lieu tombe pendant l’instruction, alors que la relaxe et l’acquittement tombent après un procès, et beaucoup de gens ne distinguent pas ces étapes.

Comment une relaxe est-elle prononcée par le tribunal et sur quels fondements ?

Les fondements possibles d’une relaxe

On distingue plusieurs types de relaxe selon la raison retenue par le tribunal correctionnel. Il prononce une relaxe quand :

• le fait poursuivi ne constitue pas une infraction, même si les faits sont admis, parce qu’ils ne correspondent à aucune qualification pénale.
• le fait n’est pas établi, parce que la réalité de ce qui est reproché n’est pas démontrée à l’issue des débats.
• le fait n’est pas imputable au prévenu, parce qu’il n’est pas prouvé que le prévenu en est l’auteur ou qu’il peut en répondre pénalement.

Dans ces cas, le résultat est le même : le doute empêche la condamnation et la présomption d’innocence s’applique.

Une logique équivalente existe devant le tribunal de police pour les contraventions.

Prenons un exemple fictif pour mieux comprendre :

Un automobiliste reçoit une amende pour “usage du téléphone au volant” après un contrôle.

• Pas d’infraction : l’agent a vu un objet dans la main, mais c’était un GPS tenu brièvement à l’arrêt moteur coupé. Le fait reproché ne correspond donc pas à l’infraction visée.
• Fait non établi : il n’y a aucune photo, aucun autre constat, et le procès-verbal est trop vague. Le juge estime que la preuve est trop fragile pour dire que le téléphone était utilisé.
• Fait non imputable : la voiture est au nom du conducteur, mais ce jour-là elle était prêtée, et rien ne permet d’identifier qui conduisait au moment exact. Le juge considère que ce n’est pas attribuable à la personne poursuivie.

Dans ces trois cas, le tribunal de police met fin aux poursuites pour cette contravention, parce qu’on ne condamne pas sur un doute ou sur une qualification bancale.

Le rôle du prévenu, de l’avocat et du tribunal

• Le tribunal décide.
• Le ministère public soutient l’action publique et formule des réquisitions.
• L’avocat pénaliste construit la défense, conteste les preuves, discute la qualification pénale, et présente une argumentation compréhensible et structurée.
• Le prévenu, lui, doit surtout éviter de se mettre en difficulté à l’audience et apprendre à répondre de façon claire, cohérente et utile.

En pratique, vous pouvez demander une relaxe au sens procédural (dans vos conclusions/plaidoirie), mais l’objectif est de démontrer, point par point, pourquoi la condamnation est juridiquement impossible.

Quelles sont les conséquences d’une relaxe et peut-on faire appel ?

Effets juridiques et question décisive : est-ce définitif ?

La relaxe signifie qu’il n’y a pas de condamnation pénale. Mais en réalité la question la plus importante est celle-ci : la décision est-elle définitive ?

Tant que les délais d’appel ne sont pas expirés, ou tant qu’un appel n’a pas été jugé, il existe un risque procédural. C’est exactement le piège le plus courant : se croire “tranquille” dès le prononcé, alors que l’affaire peut encore évoluer.

Si vous venez d’être relaxé, vérifiez immédiatement si le parquet peut encore faire appel et quels sont les délais.

Le Cabinet Goldwin avocats à Paris, expert en droit pénal, peut vous aider à sécuriser la situation dès la sortie d’audience.

Relaxe et casier judiciaire : y a-t-il une inscription ?

Une relaxe n’est pas une condamnation, elle n’a donc pas vocation à apparaître au casier judiciaire. 

Le casier comporte 3 bulletins : B1 (relevé le plus complet, réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires), B2 (extrait accessible à certaines administrations et employeurs), B3 (extrait le plus limité, remis uniquement à la personne). En pratique, une relaxe ne doit pas sortir sur un B3.

Mais attention : casier judiciaire et fichiers de police sont deux choses différentes. Le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) est un fichier de police/gendarmerie qui conserve des informations sur les personnes mises en cause (et les victimes), utilisé pour les enquêtes judiciaires et certaines enquêtes administratives.

Le TAJ n’est pas supprimé automatiquement après un classement sans suite, un non-lieu, une décision excluant une mention du bulletin n°2 du casier judiciaire, ou une décision définitive d’acquittement ou de relaxe. Dans cette dernière hypothèse, les informations sont effacées du TAJ à moins que le procureur de la République ne décide de les maintenir.

Si vous souhaitez faire effacer (ou corriger) une fiche TAJ, vous devez adresser une demande au procureur de la République compétent. Il dispose ensuite d’un délai de deux mois pour vous répondre.

Le cabinet Goldwin Avocats peut vous assister dans cette démarche pour mettre toutes les chances de votre côté.

Appel d’une relaxe, suis-je totalement libre ?

Pas immédiatement. Une relaxe vous évite une condamnation pénale, mais tant que les délais d’appel ne sont pas expirés (ou qu’un appel est en cours), le dossier peut repartir : le procureur peut faire appel sur le pénal et, si la cour infirme, la relaxe peut devenir une condamnation.

La partie civile (la victime) ne peut pas, à elle seule, faire appel de la relaxe sur le plan pénal : elle ne peut agir qu’au sujet de l’indemnisation (intérêts civils), et elle peut aussi tenter une action civile pour faire réparer un préjudice sans “transformer” la relaxe en condamnation.

Selon la juridiction, l’appel peut être plus ou moins ouvert (par exemple, en matière de contraventions, il dépend notamment de la classe et de la peine).

Tant que les délais ne sont pas passés, vous n’êtes pas “définitivement sorti d’affaire”. La priorité est simple : vérifier immédiatement si un appel a été formé et sur quel périmètre (pénal ou civil). C’est ce point qui change tout pour la suite du dossier et du client.

A NOTER

La loi du 15 juin 2000 a ouvert la possibilité, pour une personne relaxée, de demander une indemnité afin de couvrir certains frais de défense restés à sa charge (notamment les honoraires d’avocat), sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale.

Et si la personne a subi une détention provisoire avant d’être relaxée, elle peut aussi demander réparation du préjudice moral et matériel lié à cette détention, selon les articles 149 et suivants du même code, une fois la décision devenue définitive.

Plaider la relaxe : l’approche du Cabinet Goldwin avocats à Paris, expert en droit pénal

Une analyse centrée sur la décision attendue du tribunal

Une stratégie de défense utile commence par une lecture froide du dossier, comme le juge va le faire. L’avocat identifie l’infraction visée, ses éléments constitutifs, et les preuves qui sont censées les établir. Ensuite, il repère les points de rupture : ce qui manque, ce qui se contredit, ce qui ne tient pas juridiquement, ou ce qui ne peut pas être prouvé au niveau requis.

C’est souvent là que se joue une relaxe : pas dans une grande phrase, mais dans un détail décisif.

Construire une défense orientée vers la relaxe, et non vers la simple justification

Se justifier consiste souvent à multiplier les explications pour “se faire comprendre”. Or, au tribunal, ce n’est pas l’explication la plus longue qui convainc. La défense orientée vers la relaxe cherche à démontrer, point par point, pourquoi la condamnation est juridiquement impossible. Elle remet le débat au bon endroit : la preuve, la qualification, la procédure, et la présomption d’innocence. Elle protège aussi le prévenu d’un risque fréquent : se contredire, s’emporter, ou dire une phrase qui sera retenue contre lui.

Si votre audience approche et que vous craignez une condamnation, le meilleur moment pour travailler une stratégie de relaxe, c’est avant l’audience. Le Cabinet Goldwin avocats à Paris, expert en droit pénal et en droit pénal routier, peut vous aider à préparer une défense structurée et adaptée à votre dossier.

Défendre jusqu’au bout, y compris après la relaxe

Le travail ne s’arrête pas au prononcé. Après une relaxe, il faut vérifier si la décision est contradictoire, si des notifications doivent intervenir, et quels sont exactement les délais applicables.

Il faut aussi anticiper la question de l’appel et les conséquences pratiques. C’est précisément à ce moment-là que beaucoup de personnes commettent une erreur : elles pensent que la relaxe signifie automatiquement une “fin totale”, alors que la procédure peut encore évoluer.
Après une relaxe, un point rapide sur les délais d’appel et les suites possibles peut éviter une rechute de stress ou une mauvaise surprise.

Le Cabinet Goldwin avocats à Paris, peut vous accompagner pour verrouiller l’après-jugement.

Conclusion

Une décision de relaxe signifie que vous n’êtes pas déclaré coupable et que vous n’êtes pas condamné. Toutefois, votre tranquillité dépend d’un point très concret : vérifier si la décision est définitive, c’est-à-dire si les délais d’appel sont expirés ou si un appel est en cours. C’est ce détail, très pratique, qui fait la différence entre “je suis relaxé” et “je suis définitivement tranquille”.