Objet de la décision
Par jugement en date du 9 décembre 2025, le Tribunal judiciaire a condamné la société BOOKING.COM BV à payer à une communauté de communes la somme globale de 564.000 euros au titre de ses manquements à ses obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021, ainsi que 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Pour rappel, une communauté de communes avait engagé une procédure à l’encontre de la société BOOKING.COM BV en raison de plusieurs manquements relatifs à la taxe de séjour. Après plusieurs mises en demeure et demandes de communication des fichiers recensant les séjours concernés, Booking.com avait transmis des données incomplètes. Une ordonnance de référé du 17 janvier 2023 avait alors ordonné, sous astreinte, la communication des fichiers complets. Ceux-ci n’ont finalement été transmis que le 7 février 2024.
La procédure avait également donné lieu à un jugement du juge de l’exécution en date du 5 avril 2024, ayant constaté que les mesures ordonnées n’avaient pas été respectées jusqu’à la transmission des fichiers complets et condamné Booking.com, notamment, pour résistance abusive.
Dans le cadre de la présente procédure, la société BOOKING.COM BV contestait notamment l’application du régime de sanctions prévu par l’article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales et avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que les sanctions encourues portaient atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Le Tribunal judiciaire a rejeté cette demande, considérant que le caractère disproportionné des amendes n’était pas établi.
Sur le fond, le Tribunal a retenu 420 défauts de collecte de la taxe de séjour et fixé l’amende civile à 1.200 euros par assujetti, soit 504.000 euros. Il a également condamné Booking.com à 50.000 euros au titre de l’absence de déclaration et à 10.000 euros au titre des manquements à l’obligation de reversement.
Le Tribunal a par ailleurs relevé que le paiement des taxes dues n’était intervenu que le 30 septembre 2024, soit plusieurs années après les premières demandes de la communauté de communes, et a expressément retenu le caractère abusif de la résistance de Booking.com.
Cette affaire a été menée aux côtés de la communauté de communes par le cabinet GOLDWIN, dans le cadre d’un contentieux portant sur les obligations des plateformes numériques en matière de taxe de séjour.
Au-delà du montant de la condamnation, cette décision présente un intérêt particulier en ce qu’elle intervient à l’issue de plusieurs étapes contentieuses, portant notamment sur l’obtention des données nécessaires au contrôle de la taxe de séjour et sur l’application du régime de sanctions prévu par le Code général des collectivités territoriales.
Elle illustre ainsi l’expertise développée par le cabinet en matière de contentieux des collectivités territoriales, de réglementation des plateformes de location et de réservation en ligne et, plus largement, de droit du tourisme.
Jonathan BELLAICHE
