Objet de la décision
Le tribunal condamne le client à payer 36 032,38 € et 8 243,91 € pour deux factures impayées, avec intérêts commerciaux à compter du 10 septembre 2024 et 80 € de frais fixes. Il accorde aussi 4 151,33 € de pénalités et 120 € de frais fixes pour trois factures réglées en retard. Total hors intérêts : 48 627,62 €. Il rejette la demande adverse de restitution de 790 314,38 € HT. En revanche, il refuse la troisième facture de 33 593,04 €, les indemnités pour rupture brutale et préjudice moral, ainsi que la communication de pièces. Aucun montant n’est accordé au titre de l’article 700 ; le client adverse supporte les dépens. Jugement de première instance.
Des factures contestées après deux ans de collaboration
Une société de conseil accompagnait un client dans son développement commercial. Celui-ci avait payé 34 factures sans contester leur principe, puis avait cessé de régler plusieurs factures. Il a finalement réclamé le remboursement de 790 314,38 € HT déjà versés.
GOLDWIN défend la créance et répond à la demande de remboursement
GOLDWIN, représenté par Me Jonathan Bellaïche, a fait valoir les paiements antérieurs, les échanges entre les sociétés et la reconnaissance de deux factures. Le tribunal retient qu’un contrat commercial peut être prouvé sans écrit signé, notamment par le comportement des parties.
48 627,62 € accordés, avec une victoire partielle
Le tribunal ordonne le paiement de deux factures impayées, soit 44 276,29 €, avec intérêts commerciaux. Il ajoute 4 151,33 € de pénalités de retard et 200 € d’indemnités forfaitaires. Il rejette la demande du client de restituer les sommes déjà payées.
Le tribunal refuse toutefois la facture relative à août 2024, faute de preuve suffisante d’une prestation ce mois-là. Il écarte aussi les demandes liées à la rupture brutale, au préjudice moral et à la communication de pièces. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700. Le client adverse est condamné aux dépens.
Ce que montre la décision
Des factures payées pendant une longue période et des échanges précis peuvent aider à établir un accord commercial sans contrat signé. Chaque facture contestée doit néanmoins être justifiée par les prestations correspondantes. Cette décision de première instance dépend des faits et des pièces de ce dossier.
Vous faites face à des factures impayées ou à une contestation tardive de vos prestations ? Contactez GOLDWIN pour étudier votre situation.
Jonathan BELLAICHE
