Objet de la décision
Une assemblée générale d’association faisait l’objet d’une demande d’annulation. Le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS a défendu les deux personnes mises en cause. Maître Jonathan BELLAÏCHE était l’avocat en charge du dossier. Par un jugement du 8 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les demandes dirigées contre ses clients, dont la demande d’annulation des résolutions d’une assemblée générale d’association.
Une assemblée générale d’association contestée
Les demandeurs contestaient la convocation d’une assemblée générale extraordinaire organisée pour renouveler les organes exécutifs de l’association. Ils soutenaient notamment que les personnes ayant procédé à la convocation n’avaient pas les pouvoirs nécessaires.
À ce titre, ils demandaient l’annulation des résolutions, la tenue d’une nouvelle assemblée et la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer. En outre, ils sollicitaient une condamnation des deux défendeurs au titre des frais de procédure.
La défense de GOLDWIN : examiner les statuts et la réalité du vote
GOLDWIN a défendu le rejet de ces demandes. La défense faisait notamment valoir la nécessité de renouveler les organes exécutifs, la continuité du fonctionnement de l’association et les conditions dans lesquelles les membres avaient pu voter.
Le tribunal a distingué le pouvoir de convoquer l’assemblée des simples formalités matérielles de convocation. Selon son analyse des statuts, l’expiration du mandat du secrétaire général n’était pas déterminante pour l’accomplissement de ces formalités sur instruction de la présidence.
Pourquoi le tribunal refuse-t-il l’annulation de l’assemblée générale d’association ?
Dans cette affaire, le tribunal applique la méthode rappelée par la Cour de cassation le 20 mars 2019. Il examine d’abord si les statuts sanctionnent expressément de nullité les irrégularités invoquées. Il recherche aussi leur incidence éventuelle sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
Le juge relève l’absence de sanction statutaire de nullité pour les dispositions examinées. Le procès-verbal lui permet aussi de constater que les membres présents ont pu débattre et exprimer librement leur vote. Enfin, les pièces produites ne démontrent pas les manœuvres frauduleuses alléguées ni leur incidence sur les délibérations.
Le tribunal rejette donc la demande d’annulation et l’ensemble des autres demandes adverses.
Le résultat exact et les limites du jugement
- Le tribunal rejette toutes les demandes adverses, y compris celles tendant à organiser une nouvelle assemblée et à désigner un mandataire.
- Il condamne les demandeurs in solidum aux dépens et à verser 1 500 € au total aux deux clients de GOLDWIN au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Les clients demandaient 5 000 € sur ce fondement : le tribunal n’accorde pas l’intégralité de cette somme et les déboute du surplus de leurs demandes.
- Le tribunal juge irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la défense au sujet de la qualité pour agir de certains demandeurs, car elle n’avait pas été présentée devant le juge de la mise en état. Le succès obtenu repose sur l’examen du fond.
Le jugement est contradictoire, rendu en premier ressort et assorti de l’exécution provisoire de droit. Il n’est pas présenté ici comme définitif.
Un litige sur la gouvernance de votre association ?
Cette décision souligne l’importance des statuts, des convocations et du procès-verbal pour apprécier une contestation d’assemblée générale d’association. Une irrégularité alléguée ne suffit pas, dans les circonstances examinées, à obtenir l’annulation des résolutions.
Le cabinet GOLDWIN peut examiner les pièces et les voies d’action ou de défense adaptées à votre situation. Retrouvez notre pratique du contentieux en droit des affaires et le profil de Maître Jonathan Bellaïche.
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Jonathan BELLAICHE
