Objet de la décision
Une facture informatique contestée opposait un prestataire à son client. Son client refusait de payer, estimant que la conception de l’application commandée restait incomplète. Il avait saisi le tribunal pour obtenir la résolution du contrat et 10 000 € de dommages et intérêts.
GOLDWIN a défendu le prestataire, assisté par Maître Jonathan BELLAICHE. Par un jugement du 30 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le client à lui payer 5 000 € TTC, les intérêts et 40 € d’indemnité de recouvrement. Le tribunal a toutefois retenu une exécution partielle et prononcé la résolution du contrat.
Pourquoi la facture était-elle contestée ?
Le contrat portait sur la conception d’une application : préparation des éléments techniques, maquettes, identité de marque et prototype. Il prévoyait deux paiements, le second étant exigible trois semaines après le démarrage de la prestation.
Le client considérait que certains éléments manquaient. Le prestataire soutenait que le contrat concernait la phase de conception, distincte du développement ultérieur de l’application. Il demandait le paiement du solde contractuel.
Comment le tribunal a-t-il fixé la somme à payer ?
Le tribunal a examiné les prestations prévues au contrat et les preuves de leur réalisation. Il a retenu que le prestataire avait réalisé plusieurs volets, notamment l’identité de marque et la feuille de route. Il n’a pas retenu de manquement concernant le prototype cliquable, au regard des échanges produits.
En revanche, il a constaté que le prestataire ne démontrait pas la réalisation de certains éléments techniques et avait laissé d’autres prestations incomplètes. Il a donc réduit le montant réclamé. Alors que le prestataire demandait 8 700 €, le tribunal lui a accordé 5 000 € TTC.
Le résultat exact et les limites du jugement
- Le client doit payer au prestataire 5 000 € TTC, avec intérêts au taux légal augmenté de 10 points à compter du 3 mai 2024 et capitalisation des intérêts selon le jugement.
- Il doit également payer 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et supporter les dépens. Les frais du greffe sont liquidés à 66,99 €, dont 10,95 € de TVA.
- Le tribunal rejette sa demande de 10 000 € de dommages et intérêts : les éléments produits ne justifiaient pas les préjudices invoqués.
- Le tribunal prononce néanmoins la résolution du contrat à la date du jugement, en raison de son exécution partielle.
- Le tribunal rejette aussi la demande du prestataire de 3 000 € pour résistance abusive. Il n’accorde aucune indemnité au titre de l’article 700 aux parties.
Il s’agit donc d’un résultat partiel pour le prestataire défendu par GOLDWIN : il obtient une somme, mais le tribunal n’accueille pas l’ensemble de ses demandes. Le tribunal statue en premier ressort. Il rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; cette mention ne signifie pas que la décision est définitive.
Que retenir pour un litige de prestation informatique ?
Cette décision illustre l’importance de définir précisément les livrables et de conserver les preuves de leur remise. La contestation d’une prestation peut conduire le tribunal à examiner chaque volet du contrat et à ajuster la somme due.
Votre client refuse de régler une facture informatique contestée ou conteste les livrables ? GOLDWIN peut examiner le contrat, les échanges et les pièces disponibles. Le cabinet intervient en droit commercial et en droit des nouvelles technologies.
Échanger avec GOLDWIN · 01 45 33 50 73. Chaque dossier nécessite une analyse propre ; cette décision ne garantit pas un résultat similaire.
Jonathan BELLAICHE
