Comment engager la responsabilité d’un huissier ?

Quelle est la responsabilité de l’huissier ?

Le statut d’huissier emporte la garantie de ses activités grâce à la responsabilité professionnelle de droit commun des auxiliaires de justice. Le manquement à ses obligations est prévu par des règles propres à cette profession. Ainsi, l’huissier peut engager sa responsabilité civile professionnelle, notamment délictuelle, du fait de ses actions mais également du fait d’autrui, ses préposés. Il revient à l’avocat conseil de la personne victime d’apporter les éléments de preuve susceptibles d’engager la responsabilité de l’huissier concerné.

Envers le mandant, sa responsabilité est contractuelle et découle du contrat de mandat (articles 1991 et suivants du code civil). Elle est délictuelle envers les tiers (articles 1240 et 1241 du code civil).

L’huissier est responsable de l’exécution d’une décision de justice. Il doit, par exemple, mettre tout en oeuvre tous les moyens possibles pour recouvrer une créance. En cas d’excès de zèle ou de carence, il engage sa responsabilité. Néanmoins, c’est au client d’apporter la preuve de son absence de diligence.

Cet officier public ministériel est aussi responsable, en tant que rédacteur d’actes, des erreurs de rédaction ou de signification. Ceci a pour conséquence de lui donner la charge de la preuve en cas de problème.
A noter qu’en cas de destruction de pièces confiées pour l’exécution d’une mission ou pour la signification d’actes, le délai de prescription pour agir est de 2 ans à partir de l’exécution de la mission ou de la signification.

L’huissier est aussi redevable en cas de violation des règles tarifaires ou encore du manquement au secret professionnel.

Pour tout litige avec un huissier, il convient de prendre rendez-vous avec un avocat du cabinet spécialisé dans ces procédures. Cet avocat mettra tout en oeuvre pour voir la responsabilité de l’huissier engagée.

Quels sont les devoirs de l’huissier ?

Son statut implique également le respect de devoirs tels que ceux :
–    d’information et de conseil ;
–    de loyauté ;
–    de prudence et diligence ;

Le manquement à l’un de ses devoirs, comme par exemple garder le silence sur ses actions, peut avoir pour conséquence d’engager sa responsabilité professionnelle. Par ailleurs, des dommages-intérêts pourront être réclamés dans le cadre d’une procédure disciplinaire à son encontre.

En cas de dommage, il revient au demandeur de démontrer son préjudice, tel que la perte de chance de récupérer sa créance, et le lien de causalité avec le dommage, en particulier lorsque la faute de l’huissier n’est pas présumée. Pour cela, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Par son expertise, l’avocat adoptera la stratégie la plus adaptée pour engager la responsabilité de l’huissier concerné.

L’huissier voit sa responsabilité garantie par son assurance professionnelle. Sa garantie de responsabilité civile démarre :

• Soit au moment du fait dommageable
• Soit au moment de la réclamation.

Enfin, le demandeur a 5 ans pour agir mais ce délai est rallongé à 10 ans selon des conditions prévues par un décret du 26 novembre 2004.