Comment engager la responsabilité du banquier ?

La responsabilité du banquier en cas de crédit

Une des fonctions essentielles du banquier consiste à consentir du crédit à son client. Or, les crédits sont sources de responsabilité pour celui qui les dispense. Tout manquement à un de ses devoirs peut faire engager sa responsabilité. Cette-dernière est majoritairement soumise au droit commun, autant contractuelle à l’égard de ses clients, que délictuelle à l’égard des tiers. Contactez un avocat dans les meilleurs délais, si vous estimez que la responsabilité du banquier peut être engagée.

Ledevoirs que le banquier doit tenir :

• le secret professionnel (article 226-13 et suiv. du Code Pénal) ne couvrant que les informations confidentielles ;
• un devoir de conseil ;
• le respect du devoir d’information, notamment pré-contractuel, sur le contenu de la prestation qu’il propose à son client ;
• un devoir de mise en garde. En effet, il doit alerter le futur contractant non-averti sur la teneur et conséquence de son contrat, en cas de risque d’endettement excessif. La charge de la preuve de la réalisation de la mise en garde appartient alors à la banque. Le délai de prescription du dommage court dès l’octroi du crédit ;
• un devoir tenant à l’exécution du contrat, impliquant une exécution de bonne foi des conventions ;

De même, un banquier a le droit de refuser à son client le crédit sollicité et ce, sans justification nécessaire. Cela s’explique par le fort intuitu personae qui existe en matière d’opérations de crédit. Cependant, si sa décision se fonde sur une discrimination, il peut voir sa responsabilité engagée pour non respect des dispositions d’ordre public du Code pénal.

Deux exemples de situations spécifiques susceptibles d’engager la responsabilité du banquier :

• en cas de crédit litigieux fautif ayant un lien de causalité avec le préjudice causé ;
• en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées comme prévu à l’article L 650-1 du Code de commerce.

Ainsi, octroyer un crédit à un emprunteur en cas de situation désespérée constitue une fraude. L’absence de discernement dans la distribution du crédit constitue un acte déloyal. Si vous vous estimez victimes d’une telle situation, les avocats du cabinet Goldwin vous accompagneront dans vos démarches afin de voir la responsabilité du banquier engagée.

Les autres obligations du banquier

En vertu de son devoir de non-ingérence, le banquier ne doit pas s’immiscer dans la gestion et l’étude de la solvabilité de son client. Cette situation concerne l’article L 761-2 alinéa 2 du Code de la consommation. La seule hypothèse où il pourrait le faire, c’est dans le cadre de la lutte contre l’endettement. Le banquier peut voir sa responsabilité engagée et être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif pour reprendre l’article L.653-1 et suivant du Code de commerce.

Il détient par ailleurs un devoir de vigilance, avant et pendant la relation d’affaires, sur les opérations effectuées. D’une part, cela correspond à une obligation générale de prudence l’obligeant à refuser de prêter son concours à une opération manifestement illicite. D’autre part, ce devoir induit pour le banquier une obligation de déclaration en cas de soupçon. Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (articles 561-1 et suivants du Code Monétaire et financier).

Pour l’ensemble de ces situations, le banquier pourra voir sa responsabilité engagée du chef « des préjudices subis du fait des concours consentis ». Il sera soumis aux règles du droit commun de la responsabilité et devra verser des dommages-intérêts au titre de l’aggravation de l’insuffisance d’actif résultant de sa faute dans l’octroi des crédits. Enfin, les garanties consenties seront nulles.

Le plus souvent, un avocat sera d’une grande aide pour voir la responsabilité du banquier engagée pour de tels motifs.