Comment engager la responsabilité d’un notaire ?
Quels sont les devoirs du notaire ?
Le notaire doit agir conformément à ses fonctions d’officier ministériel. Aussi, il est soumis à différentes obligations qui, en cas de non-respect, seront susceptibles d’entrainer sa responsabilité. Les règles du droit commun de la responsabilité délictuelle régissent principalement cette responsabilité. Pour voir la responsabilité du notaire engagée, il vous faut contacter un avocat. Celui-ci vous conseillera sur les démarches à faire devant les juridictions compétentes.
Le notaire a un devoir de conseil, comprenant :
- Une obligation d’informer,
- Une obligation de mettre en garde.
L’une de ses fonctions principales étant d’établir des actes authentiques qui engagent ses clients, il a le devoir de les éclairer sur la nature, portée et conséquence de leurs actes, notamment fiscaux, quel que soit le niveau de connaissance et de compétence du client. Il peut s’agir, par exemple, de régler la succession d’une personne décédée.
Par ailleurs, le notaire a un devoir de mise en garde envers une omission ou négligence éventuelle.
De plus, le notaire doit s’assurer de la validité et de l’efficacité de ses actes et informer ses clients des exigences afférentes à leur validité. Ce devoir comprend une obligation d’instrumenter. Celle-ci correspond à l’impossibilité de refuser d’accomplir un acte pour lequel leur intervention est nécessaire et rend les parties en droit d’attendre un acte correspondant le plus possible au but qu’elles poursuivent.
Il doit aussi respecter son devoir de secret professionnel.
En cas de faute du notaire avérée, le préjudice directement causé peut faire l’objet d’une indemnisation. En effet, pour engager la responsabilité d’un notaire, il faut :
- Le non-respect de l’une de ses obligations,
- La démonstration d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et le manquement à l’un de ses devoirs.
Nos avocats connaissent les démarches à suivre pour engager la responsabilité civile professionnelle d’un notaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Quelles preuves pour engager la responsabilité du notaire ?
La charge de la preuve de la faute notariale repose sur le notaire défendeur. Il lui appartient de prouver son absence de manquement, preuve qui peut se faire par tout moyen.
L’exonération de sa responsabilité est possible :
- En cas de force majeure,
- S’il lui était vraisemblablement impossible de connaître l’information ou le risque.
Le notaire n’est pas tenu envers les tiers mais seulement envers toutes les parties à l’acte, même celles qui ne se sont pas adressées à lui.
Quand sa responsabilité est engagée, la chambre des notaires se charge de sa défense. De même, l’indemnisation ne se fait pas directement par lui mais par l’assurance responsabilité professionnelle ou, si elle ne joue pas, par la caisse de garantie.
Le cabinet Goldwin et ses avocats vous accompagnent tout au long de la procédure et pour engager la responsabilité du notaire.
Enfin, depuis le réforme de la prescription, le délai de prescription pour agir en responsabilité, aussi bien contractuelle que délictuelle, est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits.
