RECOURS ABUSIF CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous êtes vu délivrer un permis de construire et celui-ci fait l’objet d’un recours en annulation devant le Juge administratif ?
Il est vous est possible de solliciter l’indemnisation des préjudices que vous avez subis du fait d’un recours exercé abusivement par un requérant contre votre permis de construire.
Aussi, les avocats du Cabinet Goldwin se chargent de défendre vos intérêts et vous expliquent les recours possibles.
Il faut savoir que la contestation des permis de construire occupe une place importante dans le contentieux de la juridiction administrative.
Néanmoins ces actions en justice peuvent parfois cacher des pratiques déloyales visant pour l’auteur du recours à nuire au bénéficiaire du permis de construire ou à faire prévaloir ses propres intérêts.
Dans un objectif de limitation des contestations abusives des autorisations d’urbanisme, le législateur offre à toute personne qui subit un dommage du fait de cette action, la possibilité d’agir à l’encontre de l’auteur du recours lorsque son action s’avère être abusive.
Par ailleurs, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bénéficiaire du permis de construire a désormais le choix de porter sa demande soit devant le Juge judiciaire, soit devant le Juge administratif.
Tout d’abord, qu’est – ce que le recours dit « abusif » ?
La Cour de cassation entend par « recours abusif », le recours à l’encontre d’un permis de construire qui n’est pas inspiré par des considérations visant à l’observation des règles d’urbanisme.
Aussi, en son article L.600-7, le Code de l’urbanisme considère qu’un recours est abusif « lorsqu’il est mis en œuvre dans des conditions qui « traduisent un comportement abusif de la part du requérant qui cause un préjudice au bénéficiaire du permis ».
- L’engagement de la responsabilité de l’auteur du recours abusif devant le Juge judiciaire
En application de l’article 1240 du Code civil, le bénéficiaire d’un permis de construire peut solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il subit en raison du recours pour excès de pouvoir devant le Juge de droit commun.
En effet, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que « toute faute dans l’exercice d’une voie de droit est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ».
La charge de la preuve repose sur celui qui invoque l’existence d’un préjudice.
En raison des difficultés qu’engendre la nécessité de prouver un préjudice « excessif », la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme.
Dorénavant, il suffit pour le bénéficiaire, de démontrer l’existence d’un préjudice.
La saisine du Tribunal judiciaire se fait par voie d’assignation que les Avocats du Cabinet Goldwin se chargent de rédiger.
- L’engagement de la responsabilité de l’auteur du recours abusif devant le Juge administratif
La possibilité de réagir face au recours abusif directement devant le Juge administratif représente un avantage en terme de temps puisque le Juge administratif rendra sa décision sur le recours abusif en même temps que celle relative au recours en annulation.
En effet, devant le Juge judiciaire, il faudra attendre que le Juge administratif se soit prononcé sur légalité de l’autorisation d’urbanisme.
Afin que le Juge accueille favorablement votre demande, il convient de démontrer :
- Un comportement abusif du requérant ;
- Un préjudice propre directement lié au comportement abusif
COMMENT PROCEDER ?
Les avocats du Cabinet Goldwin rédigent sous forme de mémoire des conclusions reconventionnelles à fin de solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Ces conclusions sont présentées au Juge dans le cadre de l’action principale visant à annuler ledit permis.
Soyez attentif à la procédure en cours !
Les conclusions reconventionnelles ne sont recevables que si elles peuvent se rattacher à un contentieux en cours.
En outre, dès lors que vous avez connaissance d’un recours visant à faire annuler votre autorisation d’urbanisme, si vous estimez que cette procédure est abusive et vous cause un préjudice propre, ne tardez pas à contacter votre avocat.
Les avocats du Cabinet Goldwin sont réactifs et disposent d’une expertise reconnue en matière de procédure abusive.
A noter que cette action est possible en première instance et en appel mais n’est plus envisageable à l’étape de la cassation.
- Quelle est la sanction encourue si le recours est qualifié d’abusif par le Juge ?
En vertu du Code justice administrative et du Code de procédure civile, le Juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peux excéder 3.000 euros indépendamment des dommages et intérêts pouvant être alloués à la victime du recours abusif.
En effet, outre cette amende, il convient pour le requérant d’évaluer avec précision les préjudices subis du fait du recours abusif ( préjudice financier résultant du retard de la mise en œuvre du projet, pertes des dépenses exposées, frais financiers liés à l’absence de retour sur investissement, préjudices moral et d’image, frais de structure et temps perdu etc…)
Les avocats du Cabinet Goldwin vous accompagnent à chaque étape des différentes procédures.
Ils font preuve de professionnalisme et disposent d’une expertise reconnue en la matière.
Choisir le Cabinet Goldwin, c’est l’assurance d’être assisté par des avocats réactifs qui apportent des réponses à vos problématiques mais aussi des avocats disponibles qui restent à votre écoute tout au long de la procédure.
