Avocat droit des plateformes
Compétences
Nos avocats interviennent dans ces domaines :
Qu’est-ce qu’une plateforme numérique ?
Uber pour le transport avec chauffeur, Amazon pour l’achat de produits divers, Cocolis pour le cotransportage de colis entre particuliers, Parcoursup pour l’affectation des étudiants vers leurs études supérieures, moteurs de recherche, réseaux sociaux ou plateformes de crowdfunding pour le financement participatif d’un projet… Les plateformes numériques sont d’une telle diversité qu’elles semblent difficiles à définir.
Pourtant, les plateformes ont pour objet commun d’assurer la mise en relation numérique de différents acteurs économiques :
- Intermédiaire entre utilisateurs de biens ou services ;
- Mise relation de plusieurs utilisateurs pour un tiers bénéficiaire ;
- Mise à disposition d’un service gratuit, financé par des recettes publicitaires.
D’ailleurs, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique pose une définition de la plateforme en ligne. Mais, elle concerne uniquement les plateformes B2C dans leurs relations avec les consommateurs. La loi désigne ainsi la personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur :
- Le classement ou le référencement de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
- La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Qu’est-ce que le droit des plateformes ?
Un droit émergeant
Dans les années 2000, les premières plateformes sont construites sans normes spécifiques. Tout d’abord fondée sur le droit commun, la réglementation s’est ensuite développée, au fur et à mesure de la montée en puissance des plateformes. C’est donc un droit en pleine construction. Il trouve sa source dans les textes fondamentaux du droit de la responsabilité, dans les concepts posés par le droit de l’internet, ainsi que dans la réglementation applicables à certains secteurs d’activités spécifiques.
Le droit des plateformes soulève d’ailleurs de nouvelles questions juridiques :
- Le statut de plateforme comme entité ou intermédiaire numérique ;
- Les obligations des plateformes, centrées sur l’équité et la transparence ;
- La responsabilité des plateformes ;
- Le droit du travail et le traitement applicables aux travailleurs indépendants ;
- Le droit des consommateurs de plateforme ;
- Les règles spécifiques dans le domaine du transport de personnes et de marchandises.
Un nouveau contentieux de l’innovation
L’apparition des plateformes fait émerger de nouveaux enjeux juridiques :
- Le développement d’une stratégie d’évitement du droit du travail ;
- La position quasi-monopolistique de certaines plateformes sur leur marché ;
- La responsabilité concernant leur contenu.
Ainsi, apparaissent de nouveaux contentieux concernant :
- La requalification de la relation de travail ;
- La concurrence déloyale, notamment dans le domaine de l’hôtellerie et des taxis ;
- La diffusion de contenus ou d’objets illicites.
Le droit des travailleurs des plateformes
En quelques années, l’économie des plateformes a connu une croissance exponentielle. On compte en effet plus de 28 millions de personnes travaillant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique en Union européenne. Un nombre qui devrait atteindre 43 millions de personnes en 2025. De fait, la qualité du travailleur indépendant sur les plateformes devient un véritable enjeu au niveau européen. Un projet de directive vise à améliorer leurs conditions d’exercice et une qualification correcte de leur statut.
Le contentieux majeur en matière de plateforme concerne en effet la qualification juridique des travailleurs indépendants. Officiellement indépendants, ils sont pourtant nombreux à devoir respecter les consignes et restrictions des plateformes. Une situation qui les place dans un rapport de subordination qui s’apparente au travail salarié.
C’est pourquoi le droit européen souhaite poser une présomption légale de salariat. Il reviendrait alors à la plateforme numérique de démontrer l’absence d’un lien de subordination et d’une relation de travail.
Le respect du Digital Services Act
Le Digital Services Act est un ensemble de mesures qui visent à responsabiliser les plateformes face aux contenus illicites. Cela concerne l’ensemble des acteurs, comme les fournisseurs d’accès Internet, les market-places, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus ou les plateformes de voyage et d’hébergement.
En pratique, il s’agit principalement de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou de produits illégaux :
- Incitation à la haine ;
- Attaques racistes ;
- Images pédopornographiques ;
- Message de désinformation ;
- Vente de drogues, d’armes ou de contrefaçons.
Cette réglementation européenne a donc pour objectif de protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des consommateurs) et d’aider les petites entreprises à se développer face aux plateformes établies en Europe ou ailleurs dans le monde.
Procès
Nos victoires en droit des plateformes
Notre équipe dévouée d’avocats travaille sans relâche pour défendre vos intérêts, en vous offrant des solutions juridiques sur mesure et une représentation de haute qualité
Service
Le droit des plateformes est un droit émergent en pleine construction. Il génère un contentieux propre à l’innovation et des questions spécifiques aux travailleurs des plateformes. Que vous soyez acteur ou consommateur de plateformes, contactez nos experts pour répondre à vos questions !
Pourquoi faire appel à avocat spécialisé en droit des plateformes ?
- Établir une cartographie des risques ;
- Élaborer une stratégie de protection et de valorisation de votre activité ;
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- Mettre en conformité de votre modèle juridique ;
- Sécuriser vos CGV et mentions légales ;
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- Définir le modèle juridique et l’architecture contractuelle de votre plateforme ;
- Élaborer l’intégralité des contrats nécessaires au fonctionnement de la plateforme ;
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- Rédiger le contrat-cadre avec votre fournisseur ;
- Être informé des obligations en matière du droit de la consommation ;
- Assurer la conformité avec le RGPD et la politique des cookies.
Face aux géants du tourisme comme Airbnb ou toute autre plateforme numérique, votre avocat spécialisé en droit des plateformes assure votre défense concernant :
- Le droit du consommateur pour un manquement grave ;
- Le droit du travail appliqué au « faux » travail indépendant ;
- Le droit de la concurrence pour une atteinte déloyale.
Quelques avis sur Goldwin Avocats
