Avocat droit des indépendants à Paris 16 - Cabinet d'avocats GOLDWIN
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Avocat droit des indépendants – VTC, livreurs, etc.

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Taxis, VTC, avocats, architectes, avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice, GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS défend les indépendants devant l’ensemble des juridictions.

Le développement du numérique et du mouvement dit “d’Ubérisation” de la société et de l’économie ont conduit à l’essor de nouvelles formes d’emploi et de relations de travail.

Par conséquent, on constate une multiplication des conflits opposant notamment les nouveaux acteurs du numérique aux travailleurs indépendants proposant les produits et services de ces nouveaux réseaux.

Le Cabinet d’avocats, fort de son expérience reconnue et médiatisée, assiste les travailleurs indépendants dans la gestion des enjeux relatifs à leur mode de travail, la défense de leurs intérêts et de leurs droits devant les juridictions (civiles, pénales, commerciales et prud’homales).

Chauffeurs VTC, livreurs Deliveroo ou Uber, hôtes Airbnb, nous vous accompagnons dans la gestion de vos litiges avec les plateformes.

En outre, le Cabinet assiste l’ensemble des travailleurs indépendants dans leurs efforts de responsabilisation des plateformes qui les « emploient ». En effet, ces nouveaux travailleurs indépendants exercent une activité uniquement via une ou plusieurs plateformes numériques de mise en relation, dont le cadre juridique de fonctionnement est encore en cours de création.

 

Un avocat compétent sur le thème du Régime Social des Indépendants

Les avocats du Cabinet d’avocats GOLDWIN sont spécialisés sur la thématique du droit de Régime social des Indépendants.

 

Le contrat de travail est défini comme un contrat par lequel une personne physique s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Il s’agit ici de savoir si le travailleur est soumis au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de son employeur.

Or, le fonctionnement des plateformes digitales laisse supposer que ces conditions sont remplies. De fait, le statut de subordination laisse également constaté qu’il existe une forme de contrat de travail. Cette constatation est renforcée par le fait que les travailleurs indépendants sont dans l’impossibilité de travailler sans la plateforme.

Ils sont, par ailleurs, contrôlés dans leurs actions et le temps d’exécution des commandes. S’ils ne remplissent pas les objectifs fixés, ils sont le plus souvent pénalisés.

Les travailleurs indépendants qui exercent leur métier en relation avec les plateformes de type Heetch, Uber ou Just Eat sont donc dans une relation de dépendance et de subordination.

En effet, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cet employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives, mais aussi d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. C’est actuellement le fonctionnement des plateformes.

Mais l’inscription au RCS de ces travailleurs entraîne une présomption de non-salariat. Ils ne sont pas considérés comme des salariés.

Toutefois, le Code du travail organise une responsabilité sociale des plateformes envers ces travailleurs. Ainsi, une sorte de droit de grève leur est reconnue ainsi que le droit de constituer des syndicats. De plus, les plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations d’assurances couvrant le risque d’accident des travailleurs.

 

Depuis peu, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu un salarié déguise dans le travailleur indépendant. De fait, en cas de litige, de nombreuses possibilités s’offrent à vous.

Les avocats du Cabinet Goldwin vous accompagnent pour faire valoir vos droits face aux plateformes de mise en relation.

 

Devenir travailleur indépendant ou résoudre un litige avec une plateforme : contactez un avocat

Vous souhaitez devenir travailleur indépendant et souscrire aux services d’une plateforme de mise en relation service/client ? Vous avez besoin d’aide pour régler un litige en cours avec la plateforme pour laquelle vous travaillez ?

Contactez un avocat du droit du travail. Il vous assistera dans toutes vos démarches et vous procurera tous les conseils juridiques dont vous avez besoin.

 

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