À retenir
- Enjeu : condamnée à près d’un million d’euros en première instance, une société demandait l’arrêt de l’exécution provisoire pendant son appel.
- Décision : la cour d’appel de Paris déclare la demande irrecevable, faute de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement.
- Résultat : le jugement reste exécutoire ; garantie bancaire et séquestre sont refusés, et la société paie 1 500 € par bénéficiaire.
Faire appel ne suspend pas le paiement : la demande de suspension jugée irrecevable
Par ordonnance du 8 octobre 2026 (RG n° 26/11617), la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en appel formée contre une holding défendue par Goldwin Avocats. La société condamnée reste tenue de payer.
La décision rappelle qu’une objection à l’exécution provisoire se prépare dès la première instance.
Près d’un million d’euros de condamnations frappées d’appel
Le 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société A à verser près d’un million d’euros de dommages-intérêts. Le liquidateur de 4 sociétés exploitantes devait recevoir environ 500 000 €, et leur holding, la société F, environ 480 000 €.
La société A a fait appel dès le 7 juillet 2026. Le 21 juillet, elle a saisi le premier président de la cour d’appel pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, c’est-à-dire la suspension du paiement immédiat. À défaut, elle proposait une garantie bancaire ou un séquestre, soit le dépôt des fonds chez un tiers.
Elle invoquait un fait nouveau : la fermeture d’un des trois magasins d’une société d’exploitation détenue par la holding. Celle-ci est sous plan de sauvegarde depuis 2024. Selon elle, l’avenir de la holding était compromis.
Arrêt de l’exécution provisoire en appel : pourquoi la demande échoue
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en appel, sans avoir à examiner les critiques du jugement.
L’article 514-3 du code de procédure civile impose une condition supplémentaire de recevabilité à la partie restée silencieuse sur l’exécution provisoire en première instance : prouver des conséquences manifestement excessives révélées après le jugement. La société A n’avait rien soulevé.
Sa seule pièce, une annonce au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), datait du 24 juin 2026, avant le jugement. Surtout, elle n’expliquait pas en quoi cette fermeture causerait un préjudice irréparable.
Toutes ses demandes ont été écartées :
| Demande | Décision |
|---|---|
| Arrêt de l’exécution provisoire | Irrecevable |
| Garantie bancaire | Rejetée |
| Séquestre des fonds | Rejeté |
| Frais de procédure | 1 500 € par bénéficiaire, plus les dépens |
Ce que cette décision change pour un créancier ou un débiteur condamné
Pour le débiteur, les objections à l’exécution provisoire se présentent dès la première instance. Après le jugement, seules des conséquences nouvelles, prouvées et irréversibles permettent encore d’agir.
Une pièce antérieure au jugement ne suffit pas, sauf à démontrer qu’elle n’a été connue qu’ensuite.
Pour le créancier, l’ordonnance sécurise le recouvrement : le jugement s’exécute pendant l’appel. La garantie bancaire et le séquestre proposés ont été refusés, faute de risque de non-restitution démontré.
Chaque situation s’analyse au cas par cas, selon les pièces et le calendrier de la procédure.
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Questions fréquentes sur l’exécution provisoire en appel
Oui, lorsque le jugement est assorti de l’exécution provisoire, comme dans cette affaire. L’appel ne suspend alors pas le paiement. Le débiteur peut demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter cette exécution. L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives.
La demande reste possible, mais elle devient plus difficile. Il faut alors prouver, en plus d’un moyen sérieux, des conséquences manifestement excessives apparues après le jugement. Dans cette affaire, une annonce publiée avant le jugement n’a pas suffi : la cour a déclaré la demande irrecevable. La pièce doit aussi expliquer en quoi la situation deviendrait irréversible.
Pas automatiquement. La société condamnée proposait une garantie bancaire, puis un séquestre des fonds. La cour a rejeté ces demandes, faute de risque de non-restitution démontré, c’est-à-dire de risque que le créancier ne puisse pas rembourser en cas d’infirmation. La réponse dépend donc des pièces produites sur la situation financière du bénéficiaire des fonds.
Jonathan BELLAICHE
